3. Déposer à temps l’appel à la WSIB
Questions et réponses
Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la WSIB?Le délai pour soumettre le formulaire Intention de contester de la WSIB varie selon le type de décision. Il est :
- de 30 jours civils pour une décision sur un retour au travail, y compris concernant un rengagement;
- de 6 mois pour tout autre type de décision.
Un jour civil est n'importe quel jour de la semaine (lundi au dimanche).
La date limite sera indiquée dans votre lettre de décision.
La WSIB doit recevoir le formulaire avant la date limite. Envoyez-le dès que possible, même si vous attendez une réponse concernant un . La WSIB est très stricte en ce qui concerne le respect du délai.
Quant aux documents que vous comptez envoyer comme , vous pouvez les joindre au formulaire ou les envoyer plus tard s'ils ne sont pas prêts avant la date limite.
Envoyer votre formulaire Intention de contester
Vous pouvez remplir et soumettre le formulaire Intention de contester en ligne.
Si vous le remplissez en format papier, l'idéal sera de l'envoyer à la WSIB par télécopieur, avec les documents à l'appui. Numéro de télécopieur : 1 888 313-7373.
Vous pouvez envoyer le formulaire et des copies de la documentation par la poste à l'adresse suivante :
Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
200, rue Front Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3J1
Envoyez votre formulaire dès que possible après avoir :
- reçu la lettre de décision, et
- décidé de contester la décision.
Si vous dépassez la date limite pour faire appel
Dans ce cas, vous pourriez perdre votre droit d'. Toutefois, la WSIB peut prolonger le délai pour vous.
Écrivez à la WSIB pour lui expliquer pourquoi vous n'avez pas pu respecter la date limite.
La WSIB pourrait décider de prolonger le délai, entre autres si :
- vous ou un proche membre de votre famille aviez de graves problèmes de santé;
- vous avez dû quitter la province ou le pays parce qu'un membre de votre famille était très malade ou est décédé;
- personne ne vous a informé de la date limite pour faire appel.
Ces raisons ne sont que des exemples. La WSIB peut aussi tenir compte d'autres facteurs. Vous devez toutefois avoir une très bonne raison de ne pas avoir déposé votre appel à temps.