Nous ne sommes pas mariés. Qu’arrivera-t-il si nous n’arrivons pas à nous entendre sur le partage de nos biens et de nos dettes après notre séparation?

1. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille

En droit de la famille, vous devez penser à recourir au  (RED) ou un processus de règlement des différends familiaux pour résoudre vos problèmes à l’amiables'il convient à votre situation.

Le RED pourrait ne pas vous convenir si:

Un professionnel du droit de la famille peut vous aider à résoudre vos différends sans faire  au tribunal. Il s'agit de personnes neutres formées pour travailler avec vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place en utilisant un processus RED.

Ces processus incluent:

  • la ;
  • l';
  • la ;
  • le .

Le choix de la méthode qui vous convient dépend de votre situation et de vos attentes. Par exemple, un médiateur ne prend pas de décisions pour vous, mais un arbitre oui.

Par rapport au recours au tribunal, le RED présente certains avantages :

  • Il vous accorde davantage de contrôle sur votre cause.
  • Il peut être plus rapide et moins cher.
  • Il peut être moins stressant.
  • Il a lieu en privé.

Toutes les cours de la famille de l'Ontario offrent des services de médiation subventionnés. Vous pouvez obtenir jusqu'à huit heures de médiation à un tarif établi en fonction de votre revenu, et ce, que vous soyez engagé dans des procédures judiciaires ou non. Si c'est le cas, vous pouvez obtenir jusqu'à deux heures de médiation gratuite au tribunal.

Vous pouvez également trouver des médiateurs qui offrent leurs services à un tarif réduit sur JusticeNet. JusticeNet est un service à but non lucratif qui aide les Ontariens dont le revenu est trop élevé pour qu'ils aient droit à l'aide juridique et trop bas pour qu'ils soient en mesure de payer des honoraires d'avocats.

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