Comment introduire une cause en droit de la famille?

1. Remplissez vos formulaires judiciaires

Pour introduire une cause, vous devez remplir un certain nombre de formulaires judiciaires et les remettre à votre partenaire.

La principale est la Formule 8 : Requête, dans laquelle vous :

  • donnez des renseignements de base sur votre famille, comme votre nom, votre date de naissance et votre adresse, ainsi que ceux de votre partenaire et de vos enfants;
  • retracez l'historique de votre relation avec votre partenaire;
  • indiquez les points pour lesquels vous demandez l'aide du juge;
  • indiquez les ordonnances que vous demandez au juge;
  • exposez les faits et les motifs appuyant chacune des ordonnances demandées.

Les autres formulaires à remplir dépendent de ce que vous demandez. Vous pouvez obtenir les formulaires judiciaires du droit de la famille en français et en anglais au palais de justice ou en ligne.

Pensions alimentaires et partage de biens

Si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint ou le partage de biens, vous devez également remplir un . La Règle 13 : Divulgation de la situation financière indique les renseignements et les documents financiers que vous devez présenter au tribunal.

Toutefois, si le montant des pensions alimentaires pour enfants que vous demandez se rapproche de celui indiqué dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables de pensions alimentaires pour enfants, vous n'avez pas besoin de remplir un état financier.

Il y a deux formulaires d'état financier. Remplissez celle qui s'applique à votre situation.

  1. Formule 13 : État financier (demandes d’aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou du conjoint, ou les deux. Ne l'utilisez pas si vous devez partager des biens et des .
  2. Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments) : Utilisez ce formulaire si vous demandez le partage de biens et de dettes. Vous pouvez aussi l'utiliser pour demander des pensions alimentaires.

Vous pourriez également devoir remplir :

Responsabilités décisionnelles et temps parental

Si vous demandez les responsabilités décisionnelles de vos enfants ou le , vous devez remplir la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact). Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez répondre à des questions personnelles sur votre situation familiale et suggérez un au tribunal.

Divorce

Si vous demandez le , les formules à remplir dépendent de votre situation :

Cacher ce site