Comment introduire une cause en droit de la famille?

2. Remettez vos formulaires au tribunal

Une fois les formulaires remplis, votre requête doit être remise. Pour ce faire, un doit signer, dater et estampiller vos documents, puis vous donner une date d'audience.

Choisissez le bon tribunal

En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :

  • la Cour de justice de l'Ontario;
  • la Cour supérieure de justice;
  • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.

Il est important de s'adresser au bon tribunal. La Règle 5 : Lieu où une cause est introduite et doit être entendue indique où introduire une cause en droit de la famille.

Vous devez introduire la cause dans un tribunal qui :

  1. a le pouvoir de trancher les litiges en cause. Par exemple, la Cour de justice de l'Ontario ne s'occupe pas des divorces et du partage de biens;
  2. se situe dans la municipalité la plus proche de votre résidence ou de celle de votre partenaire. Toutefois, si vos litiges portent sur les responsabilités décisionnelles des enfants ou le . Auparavant, les responsabilités décisionnelles et le temps parental étaient appelés et . Vous devez vous adresser au tribunal de la municipalité où habite votre enfant.

Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.

Apportez vos formulaires au tribunal

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d'informations, lisez la question Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille? Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.

Vous recevrez du tribunal :

  • Un numéro de dossier, que vous devez inscrire sur chaque page des formulaires, dans la case du coin supérieur droit.
  • La date de votre première comparution si votre affaire est entendue par :
    • la Cour de justice de l'Ontario;
    • la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que vous ne demandiez également le ou le partage de biens, auquel cas il n'y a pas de première comparution.
  • Deux avis du pour votre partenaire et vous-même.
  • Des formulaires vierges à remettre à votre partenaire pour qu'il les remplisse.

Payez les frais judiciaires

Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice.

Il n'y a pas de frais judiciaires à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez payer des frais, notamment :

  • 202 $ pour déposer une requête;
  • 212 $ pour déposer une requête concernant un divorce.
  • 161 $ pour déposer une défense;
  • 202 $ pour déposer une défense concernant un divorce.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense de frais judiciaires au tribunal, grâce à laquelle vous éviterez d'en payer la plus grande partie. Le Guide des demandes de dispense des frais et formules du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais dont vous pouvez être dispensé et vous explique comment demander une dispense.

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