2. Remettez vos formulaires au tribunal
Question & réponse
Comment introduire une cause en droit de la famille?Une fois les formulaires remplis, votre requête doit être remise. Pour ce faire, un doit signer, dater et estampiller vos documents, puis vous donner une date d'audience.
Choisissez le bon tribunal
En Ontario, les trois tribunaux suivants s'occupent des affaires de droit de la famille :
- la Cour de justice de l'Ontario;
- la Cour supérieure de justice;
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice.
Il est important de s'adresser au bon tribunal. Veuillez lire Devant quel tribunal dois-je introduire ma cause en droit de la famille? pour choisir le bon tribunal.
Si vous ne savez pas à quel tribunal vous adresser, appelez le tribunal de la famille de votre municipalité pour obtenir de l'aide.
Apportez vos formulaires au tribunal
Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Veuillez lire Comment déposer en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille? Si vous n'êtes pas autorisé ou ne souhaitez pas vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice.
Vous recevrez du tribunal :
- Un numéro de dossier, que vous devez inscrire sur chaque page des formulaires, dans la case du coin supérieur droit.
- La date de votre première comparution si votre affaire est entendue par :
- la Cour de justice de l'Ontario; ou
- la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice. Toutefois, si vous demandez le ou le partage de biens, dans ce cas, il n'y a pas de première comparution.
- Deux avis du pour votre partenaire et vous-même.
- Des formulaires vierges à remettre à votre partenaire pour qu'il les remplisse.
Ordonnances automatiques
À compter du 1er février 2022, lorsque vous engagez ou répondez à une action en justice portant sur la responsabilité décisionnelle, le temps parental, la pension alimentaire, le partage des biens ou le foyer conjugal, vous recevrez 2 copies de la Formule 8.0.1 : Ordonnance automatique.
Cette ordonnance vous indique ce que vous devez faire ensuite. Par exemple, elle indique que vous devez :
- vos documents et une copie de l'ordonnance automatique à votre partenaire. Veuillez lire Que veut dire « signifier des documents » dans une affaire de droit de la famille?
- participer à une session du Programme d'information obligatoire (PIO) dans les 45 jours, si vous ne l'avez pas déjà fait. Veuillez lire Comment intervient le Programme d’information obligatoire dans mon affaire de droit de la famille?
- signifier et déposer un avec les pièces justificatives, s'il y a des questions relatives aux pensions alimentaires. Veuillez lire Qu’est-ce qu’un état financier? Quels documents dois-je remettre à mon partenaire?
Si vous ne faites pas cela avant votre conférence relative à la cause, le juge pourrait dire que vous « ne vous êtes pas conformé ». Cela signifie que vous n'avez pas respecté l'ordonnance. Vous devrez peut-être payer les frais juridiques de votre partenaire.
Payez les frais judiciaires
Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice.
Il n'y a pas de frais judiciaires à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez payer des frais, notamment :
- 214 $ pour déposer une requête;
- 212 $ pour déposer une requête concernant un divorce.
- 171 $ pour déposer une défense;
- 214 $ pour déposer une défense concernant un divorce.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense de frais judiciaires au tribunal, grâce à laquelle vous éviterez d'en payer la plus grande partie. Le Guide des demandes de dispense des frais et formules du gouvernement de l'Ontario vous indique les frais dont vous pouvez être dispensé et vous explique comment demander une dispense.
