5. Obtenez la réponse de votre partenaire
Question & réponse
Comment introduire une cause en droit de la famille?Votre partenaire a 30 jours, ou 60 jours s'il vit à l'extérieur du Canada ou des États-Unis pour remplir, et ses documents en réponse aux vôtres.
Il doit remplir la Formule 10 : Défense, dans laquelle il :
- accepte ou rejette vos positions;
- présente de nouvelles demandes.
Par exemple, votre partenaire pourrait accepter vos propositions pour les responsabilités décisionnelles et le , mais refuser le montant des pensions alimentaires pour enfants réclamé. Il pourrait également présenter une nouvelle demande des .
Il peut également vous remettre une copie de :
- la Formule 13 : État financier ou de la Formule 13.1 : État financier, si votre partenaire ou vous-même avez présenté une demande des pensions alimentaires ou de partage de biens;
- la Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers, dans laquelle il dresse la liste des documents qui appuient son ;
- la Formule 35.1 : Affidavit (responsabilités décisionnelles, temps parental, contact), si votre partenaire ou vous-même demandez les responsabilités décisionnelles ou le temps parental.
Votre partenaire ne répond pas
Si votre partenaire ne répond pas, le juge peut prendre une décision fondée uniquement sur vos documents et vos preuves.
Votre partenaire accepte une partie ou la totalité de vos demandes
Si votre partenaire accepte une partie ou la totalité de ce que vous avez demandé, vous pouvez interrompre vos procédures pour tenter de vous entendre à l'amiable. Vous pouvez par exemple conclure un , obtenir une ou présenter une offre de règlement amiable.
Votre partenaire fait de nouvelles demandes
Si votre partenaire fait de nouvelles demandes qui ne figurent pas dans votre requête, vous n'êtes pas obligé d'y répondre. En ignorant ces demandes, vous indiquez que vous les rejetez.
Toutefois, si vous voulez répondre aux nouvelles demandes par des faits et des preuves, vous devez remplir la Formule 10A : Réponse.
Par exemple, si votre partenaire dit que vous avez un problème de drogue alors que vous n'aviez rien dit à ce sujet dans votre Formule 8 : Requête, vous pouvez vous défendre en déposant une réponse.
Vous avez 10 jours pour remplir, signifier et déposer votre réponse.
Vous ne pouvez présenter de nouvelle demande dans votre réponse. Pour ce faire, vous devez déposer une version modifiée de votre Formule 8 : Requête. Si votre partenaire a déjà déposé sa réponse, vous devrez d'abord obtenir sa permission. S'il refuse, vous pouvez présenter une au tribunal afin de demander la permission.
Que vous déposiez une réponse ou non, votre affaire se poursuit.
