Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?

1. Renseignez-vous sur les droits qui diffèrent

Les époux et les conjoints de fait ont habituellement des droits différents dans les domaines suivants :

Divorce

Si vous êtes déjà , vous devez divorcer avant de pouvoir vous marier avec quelqu'un d'autre. Si vous ne divorcez pas, vous pouvez quand même vivre avec une autre personne en , mais vous ne pouvez pas vous remarier.

Une personne mariée pourrait avoir d'autres raisons de vouloir divorcer. Par exemple, vous pourriez vouloir divorcer pour que votre époux n'obtienne pas certains biens à votre mort. Pour en savoir plus sur les raisons d'obtenir le , consultez l'article « Dois-je divorcer? ».

Les conjoints de fait n'ont pas besoin de divorcer pour se marier ou vivre avec quelqu'un d'autre.

Biens

Le terme « biens » désigne à la fois les et les .

Lorsque vous vous mariez, la loi considère votre mariage comme une association fondée sur l'égalité. Habituellement, en cas de ou de divorce, les partenaires se partagent la valeur de leurs biens.

À noter que cette règle pourrait ne pas s'appliquer si votre partenaire et vous-même avez convenu d'autre chose dans un ou un . Un contrat de mariage s'appelle aussi un « accord prénuptial ».

Lorsqu'une union de fait prend fin, les conjoints de fait ne se partagent habituellement pas la valeur de leurs biens. Chacun d'entre eux conserve généralement :

  • les biens qu'il avait au début de la relation;
  • les biens qu'il a acquis pendant qu'il vivait avec son partenaire.

Les conjoints de fait se partagent uniquement les biens dont ils sont tous deux propriétaires. Dans certains cas, l'un des conjoints peut demander une part des biens de l'autre, mais il peut être très difficile de prouver qu'il devrait y avoir droit.

Les conjoints de fait peuvent convenir de partager leurs biens dans un accord de cohabitation.

Résidence

En cas de séparation, il existe certaines règles déterminant qui est autorisé à demeurer dans la résidence qui ne s'appliquent qu'aux couples mariés.

Pour les conjoints de fait, la personne autorisée à demeurer dans la résidence après une séparation dépend habituellement du propriétaire de la résidence ou du nom inscrit sur le ou la convention de location.

Héritage

Il y a des règles déterminant ce qu'un époux obtient si l'autre meurt sans laisser de testament.

Les conjoints de fait n'obtiennent pas nécessairement d'héritage si l'un d'entre eux meurt sans laisser de testament.

Revendiquez vos droits

Pour prouver vos droits, notamment de toucher un héritage ou de demeurer dans votre résidence, vous pourriez devoir prouver votre relation.

Si vous êtes mariés, votre certificat de mariage permet de prouver cela facilement, de même que la date du mariage. Si vous l'avez perdu, vous pouvez habituellement en demander une copie au gouvernement.

Il peut être plus difficile pour les conjoints de fait de prouver la durée de leur cohabitation.

En outre, il est parfois plus difficile de prouver la nature de votre relation. Vous devrez prouver qu'elle s'apparentait au mariage et non, par exemple, à une relation de locateur-locataire. Voici des exemples de questions que peut poser le tribunal pour déterminer si vous étiez conjoints de fait :

  • Habitiez-vous ensemble?
  • Aviez-vous des relations sexuelles?
  • Faisiez-vous des tâches ménagères l'un pour l'autre, comme la cuisine, le ménage et la lessive?
  • Vous comportiez-vous comme un couple devant d'autres personnes?
  • Vos amis, votre famille et vos proches vous considéraient-ils comme un couple?
  • L'un des partenaires subvenait-il aux besoins de l'autre?
  • Mettiez-vous vos finances en commun, par exemple aviez-vous une carte de crédit commune ou un compte bancaire conjoint?
  • Avez-vous des enfants ensemble, ou agissiez-vous chacun comme le parent des enfants de l'autre conjoint?
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