Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?

4. Modifiez vos droits

Votre conjoint et vous-même pouvez modifier les droits associés à votre mariage ou à votre cohabitation de différentes façons.

Contrat

Pour modifier certains de vos droits, vous pouvez signer un ou un . On appelle parfois ces documents des contrats familiaux. Vous pouvez conclure un avant ou après votre mariage ou le début de votre cohabitation.

Votre contrat peut notamment porter sur :

  • les droits de propriété en cas de ;
  • les pensions alimentaires pour le conjoint;
  • les décisions en matière de soins de santé si vous n'avez pas la capacité mentale de les prendre.

Votre contrat ne peut :

  • indiquer qui obtient les responsabilités décisionnelles de vos enfants et le si votre relation prend fin;
  • indiquer quand vous devez déclarer votre conjoint de fait dans votre déclaration de revenus, au programme Ontario au travail ou au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées;
  • modifier les règles en matière d'immigration qui déterminent qui vous pouvez parrainer.

Pour en savoir plus sur ces documents, consultez les articles suivants :

Testament

Vous pouvez aussi faire un testament. Il s'agit d'un document juridique dans lequel vous indiquez ce qui arrivera à vos biens après votre décès.

La date de votre testament peut être très importante. Par exemple, un testament complet pourrait être invalide si vous l'avez rédigé avant de vous marier avec votre partenaire.

Pour en savoir plus sur les droits pouvant être modifiés au moyen d'un testament, consultez les articles suivants :

Procuration

Pour les décisions relatives aux soins de santé, vous pouvez faire une procuration relative au soin de la personne. Il s'agit d'un document juridique qui donne à une autre personne le pouvoir de prendre des décisions concernant vos soins de santé si vous n'en avez pas la capacité mentale.

Vous pouvez nommer quelqu'un d'autre que votre conjoint ou votre époux pour prendre les décisions relatives au soin de la personne pour vous, par exemple votre enfant d'âge adulte, votre frère ou votre sœur.

Les décisions relatives au soin de la personne sont des décisions qui touchent les soins de santé, les traitements médicaux, l'alimentation, l'hébergement, l'habillement, l'hygiène et la sécurité.

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