Y a-t-il une différence sur le plan juridique entre le mariage et l’union de fait?

2. Renseignez-vous sur les droits identiques

Les époux et les conjoints de fait ont habituellement les mêmes droits en ce qui concerne leurs enfants, notamment en ce qui a trait :

Lorsque des parents se séparent, bon nombre de décisions relatives aux enfants reposent sur un critère juridique appelé l’intérêt véritable de l’enfant. Ce critère s’applique que les parents soient mariés ou non.

Bien que les droits relatifs aux enfants soient essentiellement les mêmes que vous soyez mariés ou non, les lois applicables dépendent de votre état civil.

Par exemple, si vous êtes mariés, vous pouvez demander les responsabilités décisionnelles en vertu des lois fédérales ou provinciales. Si vous êtes conjoints de fait, vous pouvez demander les responsabilités décisionnelles seulement en vertu des lois provinciales.

Cela dit, les décisions en matière de responsabilités décisionnelles doivent être prises dans l’intérêt véritable de l’enfant dans un cas comme dans l’autre.

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