3. Obtenez de l’aide du BOF pour faire respecter votre ordonnance alimentaire
Question & réponse
Que faire si mon partenaire ne respecte pas notre ordonnance judiciaire?Prochaines étapes
1. Parlez à votre partenaire 2. Obtenez de l’aide d’un professionnel du droit de la famille 3. Obtenez de l’aide du BOF pour faire respecter votre ordonnance alimentaire 4. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter votre ordonnance alimentaire 5. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentairesSi votre partenaire ne paie pas les pensions alimentaires, vous pouvez faire appel au (BOF) qui l'obligera à payer le montant convenu.
Le BOF est un organisme gouvernemental chargé d'assurer le paiement des pensions alimentaires pour enfants et du conjoint. Pour ce faire, il recueille les pensions alimentaires directement du , consigne les sommes payées et les verse à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut prendre des mesures pour faire respecter l'ordonnance et le forcer à payer. Il peut notamment saisir de l'argent dans son compte bancaire, suspendre son permis de conduire ou entamer des procédures judiciaires pouvant mener à son emprisonnement.
Si vous avez une , le tribunal l'envoie systématiquement au BOF, avec la Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et l'Ordonnance de retenue des aliments.
Si vous aviez un dossier au BOF, mais que vous l'avez retiré, vous pouvez le faire rouvrir. Il vous suffit de remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier et de payer les frais de 50 $.
Si vous voulez que le BOF recouvre des paiements n'ayant pas été faits après la fermeture de votre dossier, vous devez remplir la formule État de l’arriéré. Cette formule indique au BOF le montant des pensions alimentaires impayées.
Le BOF écrit à l'employeur de votre partenaire, ou à toute autre entité qui lui verse un revenu, pour lui indiquer de déduire le montant des pensions alimentaires du chèque destiné à votre partenaire et de l'envoyer au BOF, qui vous fera ensuite parvenir l'argent.
Le BOF peut vous aider à recouvrer les sommes dues par un parent payeur qui habite au Canada, aux États-Unis et dans près de 30 autres pays ayant conclu un accord avec l'Ontario, qu'on appelle les autorités pratiquant la réciprocité.
Si le parent payeur habite dans un pays n'ayant pas conclu d'accord avec l'Ontario, le BOF ne peut pas vous aider à recouvrer les pensions alimentaires. Vous devrez donc utiliser les recours prévus par les lois de ce pays. Consultez un avocat pour obtenir de l'aide.
