5. Adressez-vous au tribunal pour faire respecter les ordonnances qui ne portent pas sur les pensions alimentaires

Si votre partenaire ne respecte pas les ordonnances judiciaires qui portent sur des questions autres que les pensions alimentaires, comme les responsabilités décisionnelles des enfants, le temps parental ou le partage de biens, vous pouvez faire appel au tribunal pour demander une ordonnance pour outrage. Pour ce faire, vous devez présenter une motion par signification spéciale et donner suffisamment de temps à votre partenaire pour y répondre.

Vous pouvez aussi vous adresser au tribunal pour faire modifier votre ordonnance judiciaire définitive en présentant une motion en modification.

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos différends. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille explique tout le processus.

Si le juge rend une ordonnance pour outrage, cela signifie qu'il a déterminé que votre partenaire connaissait l'ordonnance et l'a délibérément ignorée. Ces ordonnances ne sont pas très courantes, puisqu'elles sont difficiles à obtenir.

Vous devez remplir les documents suivants :

• La Formule 31 : Avis de motion pour outrage, dans laquelle vous indiquez les ordonnances réclamées à la section « Expliquez brièvement la nature de l'outrage ».
• La Formule 14A : Affidavit, dans laquelle vous expliquez et justifiez les motifs de votre demande d'ordonnance.
• La Formule 13 : État financier (demandes d’aliments), si vous demandez aussi des pensions alimentaires. Dans ce formulaire, vous donnez de l'information sur vos finances comme votre revenu, vos frais de subsistance, vos actifs et vos dettes.
• La Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans ce formulaire, vous dressez la liste de tous les documents qui appuient votre état financier.

Vous devez appeler au tribunal ou vous rendre au palais de justice pour demander au greffier la date à laquelle le juge entendra votre motion. Vous inscrivez ensuite cette date dans la Formule 31 : Avis de motion pour outrage.

Vous devez remettre une copie des documents à votre partenaire par signification spéciale. Cela signifie que vous ne pouvez pas remettre les documents en main propre à votre partenaire. Consultez le guide sur la signification de documents. Vous pouvez demander à un membre de votre famille ou à un ami âgé d'au moins 18 ans, ou encore à un agent de procédure professionnel, de le faire à votre place.