4. Adressez-vous au tribunal
Question & réponse
Que faire si mon partenaire ne se présente pas aux visites?Même si votre partenaire continue à manquer fréquemment des temps parentaux alors que vous avez essayé de lui en parler, avec ou sans l'aide d'un professionnel du droit de la famille, vous ne pouvez pas l'obliger à passer du temps avec votre enfant.
Demandez-vous si vous avez besoin de vous adresser au tribunal pour modifier votre accord ou votre , ou si vous pouvez les laisser tels quels.
Vous devez introduire une cause en droit de la famille si :
- vous n'avez pas d'ordonnance judiciaire;
- vous souhaitez modifier votre ou votre .
Pour faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez présenter une motion en modification.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d’une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Le juge applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions à son sujet. Il voudra connaître :
- les raisons de l'échec du plan de visite actuel;
- les effets des temps parentaux manqués sur votre enfant;
- vos suggestions pour que les visites conviennent mieux à votre enfant.
Vous pouvez vous adresser à un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit sur la modification de votre accord ou de votre ordonnance judiciaire, et qui pourra vous aider tout au long du processus.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d’obtenir de l’aide juridique.
