4. Adressez-vous au tribunal
Question & réponse
Mon enfant ne veut pas rendre visite à mon partenaire. Que dois-je faire?Si vous croyez qu'il est dans l'intérêt véritable de votre enfant de ne pas rendre visite à votre partenaire, vous pourriez devoir vous adresser au tribunal pour :
- refuser le ;
- limiter le temps parental en instaurant des visites surveillées.
Vous devez introduire une cause en droit de la famille si :
- vous n'avez pas d';
- vous souhaitez modifier votre ou votre .
Pour faire modifier une ordonnance judiciaire définitive, vous pouvez présenter une motion en modification.
Bien que ce soit souvent long, complexe, dispendieux et source de stress, engager une procédure judiciaire est parfois nécessaire pour résoudre vos litiges. Cet organigramme des étapes d'une affaire de droit de la famille indique ce que vous devez faire tout au long du processus.
Le juge examine votre situation et applique le critère de l'intérêt véritable de l'enfant pour prendre des décisions en matière de responsabilités décisionnelles, de temps parental et de parentage. Il estime habituellement qu'il est préférable pour l'enfant d'entretenir une relation avec ses deux parents après leur ou leur .
Le juge voudra savoir :
- pourquoi vous croyez qu'il est dans l'intérêt véritable de votre enfant qu'il ne rende plus visite à votre partenaire;
- ce que vous avez essayé pour améliorer la situation;
- ce que vous comptez faire pour préserver la relation entre votre enfant et votre partenaire.
Si le juge a besoin du témoignage de l'enfant ou de preuves de son opinion et de ses souhaits pour prendre sa décision, il peut :
- faire appel au Bureau de l’avocat des enfants;
- demander à parler à l'enfant seul à seul dans son bureau;
- demander à l'enfant de rencontrer un avocat ou un travailleur social pour qu'il prépare un rapport sur la parole de l'enfant.
Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera à comprendre ce que la loi dit au sujet des responsabilités décisionnelles, du temps parental et des droits de votre enfant.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.
