Comment puis-je déposer en ligne les formules et documents judiciaires pour ma cause en droit de la famille?

2. Déposez par courriel

En fonction de votre cause en droit de la famille et du tribunal, vous pourrez peut-être également vos formules et vos documents par courriel. Vérifiez les règles en matière de droit de la famille et les ordonnances, les avis et les directives de pratique judiciaire. Ou alors communiquez avec le tribunal pour plus d'informations.

Si votre cause est devant la Cour de justice de l'Ontario, consultez le site Web de la Cour pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents par courriel. Chaque tribunal a sa propre adresse de courriel. Si vous ne pouvez pas envoyer vos documents par courrier électronique, contactez votre tribunal pour connaître vos options.

Si votre dossier est à la Cour supérieure de justice, consultez son site Web pour plus d'informations sur la façon de déposer vos documents par courriel.

Renseignements à inclure

Incluez les informations suivantes dans la ligne d'objet de votre courriel :

  • le palier du tribunal, par exemple la CJO pour la Cour de justice de l'Ontario ou la CSJ pour la Cour supérieure de justice
  • le type d'affaire, par exemple le droit de la famille ou la protection de l'enfance
  • le numéro de dossier, ou “nouveau” s'il n'y a pas de numéro de dossier
  • le type de document, par exemple requête, demande ou

Incluez les informations suivantes dans le corps de votre courriel :

  • le numéro de dossier
  • le titre de la procédure
  • une liste des documents joints
  • le type de demande, par exemple une requête ou une date de conférence relative à la cause
  • quand et comment votre partenaire a été signifié
  • votre nom et vos coordonnées

Désignation des documents

Les documents soumis par voie électronique doivent comporter les informations suivantes, dans cet ordre :

  1. le type de document et le numéro du formulaire, par exemple la formule 8: Requête (formule générale), la formule 13.1: États financiers, la formule 17A: Mémoire de la conférence relative à la cause
  2. si vous êtes le « » ou l'« »
  3. votre nom
  4. la date à laquelle le document a été signé ou créé sous la forme JJ-MMM-AAAA

Voici des exemples:

Requête Formule 8 – Requérant – A. Levesque – 05-JUI-2021

Réponse Formule 10 – Intimé – B. Samira – 30-MAI-2021

Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CJO. Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CSJ.

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