Comment puis-je déposer les formules et documents judiciaires pour ma cause en droit de la famille?
Vous pouvez la plupart des formules de droit de la famille et des pièces justificatives :
- En ligne : La question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?» explique comment utiliser le portail de soumission en ligne.
- Par courriel au tribunal de votre localité: Chaque Cour de justice de l'Ontario a sa propre adresse de courriel. Chaque Cour supérieure de justice a également une adresse électronique et des instructions sur la façon d'y déposer des documents par voie électronique. Vérifiez le haut de vos formules judiciaires pour le nom et l'adresse de votre tribunal local.
- En personne : Si vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne ou par courriel, communiquez avec votre tribunal local pour connaître ses heures d'ouverture pendant lesquelles vous pouvez déposer des documents en personne.
Le coût du dépôt des formules judiciaires en ligne est le même que celui de leur dépôt en personne dans un palais de justice. Pour la:
- Cour de justice de l’Ontario, il n'y a pas de frais de dépôt
- Cour supérieure de justice, y compris la section du tribunal de la famille, il peut y avoir des frais de dépôt, en fonction de ce que vous demandez.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander un certificat de dispense des frais. Cela signifie que vous n'avez pas à payer la plupart des frais judiciaires. Le Guide des demandes de dispense des frais du gouvernement de l'Ontario vous indique quels frais judiciaires peuvent être annulés et comment demander une dispense des frais.
La Règle 1.1 : Dépôt et délivrance électronique de documents vous indique comment déposer vos documents. Il existe également un guide sur la façon de déposer des documents à la Cour de la famille.
Assurez-vous d'avoir les formules judiciaires les plus récentes. Toutes les formules peuvent être téléchargées sous forme de documents Word et certaines sont également disponibles sous forme de fichiers PDF remplissable.
Utilisation des Parcours guidés en droit de la famille de CLEO
Vous pouvez également utiliser les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO pour remplir vos formules judiciaires. Cet outil en ligne gratuit vous pose des questions et inscrit vos réponses dans les formules judiciaires requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formules remplies avant de les déposer au tribunal.
Données d’identification
Avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte financier et les informations d'identification personnelle. Pour ce faire, masquez des informations telles que :
- les numéros d'assurance sociale
- les numéros de compte bancaire
- les numéros de carte de crédit
- les numéros de compte pour les prêts hypothécaires, les marges de crédit et autres prêts
Vous devez conserver les documents originaux qui montrent ces informations. Un juge pourrait demander à les voir.
Obtenez de l’assistance juridique
Les formules judiciaires en droit de la famille peuvent être difficiles à comprendre et à remplir. Il est préférable de parler à un avocat avant de les remplir et de les déposer. Un avocat peut s'assurer que vos formules sont correctement remplies et que vous disposez de tous les documents nécessaires.
Si vous ne pouvez pas engager un avocat pour l'ensemble de votre cause, certains avocats fournissent des « services dégroupés » ou des services de « mandat à représentation limitée ». Cela veut dire que vous payez l'avocat pour vous aider dans une de votre cause, comme remplir vos formules.
Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, vous pourrez peut-être trouver de l’assistance juridique ailleurs.