Comment puis-je déposer en ligne les formules et documents judiciaires pour ma cause en droit de la famille?

1. Déposez en ligne

Vous pouvez désormais en ligne la plupart des formules et des documents à l'aide du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille.

Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?»

Désignation des documents

Les documents soumis par voie électronique doivent comporter les informations suivantes, dans cet ordre :

  1. le type de document et le numéro du formulaire, par exemple la formule 8: Requête (formule générale), la formule 13.1: États financiers, la formule 17A: Mémoire de la
  2. si vous êtes le « » ou l'« »
  3. votre nom
  4. la date à laquelle le document a été signé ou créé sous la forme JJ-MMM-AAAA

Voici des exemples:

Requête Formule 8 – Requérant – A. Levesque – 05-JUI-2021

Réponse Formule 10 – Intimé – B. Samira – 30-MAI-2021

Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CJO. Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CSJ.

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