1. Déposez en ligne
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour leurs documents.
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
Pour plus d'informations, veuillez lire la question « Comment déposer en ligne des formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?».
Désignation des documents
Les documents soumis par voie électronique doivent comporter les informations suivantes, dans cet ordre :
- le type de document et le numéro du formulaire, par exemple la formule 8: Requête (formule générale), la formule 13.1: États financiers, la formule 17A: Mémoire de la
- si vous êtes le « » ou l'« »
- votre nom
- la date à laquelle le document a été signé ou créé sous la forme JJ-MMM-AAAA
Voici des exemples:
Requête Formule 8 – Requérant – A. Levesque – 05-JUI-2021
Réponse Formule 10 – Intimé – B. Samira – 30-MAI-2021
Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CJO. Vous trouverez plus d'informations sur le site Web de la CSJ.