Mon procès en droit de la famille peut-il se dérouler en français?Nouveau

2. Demandez une instance bilingue

Pour que l’instance de droit de la famille soit bilingue, il faut le demander. Le moment pour le faire dépend du type d’instance et du tribunal qui entendra l’affaire. Vous pouvez :

  • déposer et remettre votre requête en français, si vous êtes le requérant;
  • déposer votre défense en français, si vous êtes l’intimé;
  • demander une instance bilingue lors de votre comparution devant un tribunal;
  • déposer une déclaration écrite ou un formulaire de réquisition dans lequel vous demandez une instance bilingue.

Si vous déposez un formulaire de réquisition pour demander une instance bilingue, vous devez le signifier à toutes les parties au plus tard sept jours avant la première audience, sauf si c’est vous le requérant. Dans ce cas, vous devez le signifier en même temps que votre requête.

 

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