3. Renseignez-vous sur les certificats d’aide juridique
Question & réponse
Quels services puis-je obtenir en français d’Aide juridique Ontario?Si votre revenu est faible, vous pourriez être admissible à un certificat d’aide juridique d’Aide juridique Ontario (AJO). Vous devez remplir les critères d’admissibilité financière et votre affaire doit faire partie de celles dont s’occupe AJO, qui traite les demandes en français et en anglais.
Si vous avez droit à un certificat d’aide juridique, vous pouvez utiliser l’outil pour trouver le bon avocat de l’aide juridique d’AJO afin de trouver un avocat qui travaille dans la région, le domaine et la langue de votre choix.
AJO a environ 50 bureaux régionaux où vous pouvez demander un certificat d’aide juridique. Vous pouvez communiquer avec ceux-ci du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h, au 1 800 668‑8258 ou au 416 979-1446 à Toronto.
Admissibilité financière
Pour demander un certificat d’aide juridique, vous devez remplir les critères d’admissibilité financière d’AJO, c’est-à-dire lui démontrer que vous avez un faible revenu. Vous devrez fournir de l’information sur votre revenu, vos biens et votre épargne ainsi que sur le nombre de personnes qui composent votre ménage et le revenu de chacune.
Affaires couvertes
Vous ne pouvez obtenir un certificat d’aide juridique que si votre affaire fait partie de celles dont s’occupe AJO. Par exemple, vous n’y aurez normalement pas droit si vous poursuivez quelqu’un pour dommage matériel. Mais vous pourriez en obtenir un pour certaines questions relevant d’un des domaines suivants :
- Droit de la famille;
- Droit criminel;
- Droit de l’immigration;
- Droit de la protection des réfugiés.
Pour en savoir plus, consultez la question Comment demander un certificat d’aide juridique?
Demandez un certificat d’aide juridique
Les bureaux d’une région désignée ont généralement du personnel administratif ou un agent d’évaluation des demandes qui parle français. Dans les petits bureaux, AJO a au moins une personne qui parle cette langue.
Dans les bureaux des régions non désignées, vous serez mis en contact avec du personnel bilingue, et le processus de demande sera effectué au téléphone.
