Quels services puis-je obtenir en français d’Aide juridique Ontario?

5. Déposez une plainte

Si vous n’obtenez pas de services en français d’Aide juridique Ontario (AJO) ou si la qualité des services obtenus dans cette langue est insuffisante, vous pouvez porter plainte auprès de l’Unité des services en français de l’Ombudsman de l’Ontario. Vous pouvez déposer une plainte si :

  • le service ne répond pas à vos besoins;
  • le service dont vous avez besoin n’est pas offert.

Le travail du Bureau de l’Ombudsman est de voir au respect de la Loi sur les services en français, notamment :

  • des droits des habitants de l’Ontario;
  • à ce qu’AJO fournisse les services en français qu’elle est censée offrir.

Si vous avez des questions ou souhaitez que le Bureau de l’Ombudsman se penche davantage sur une situation, composez le 1 866 246-5262 ou le 416 847-1515.

Vous pouvez déposer votre plainte par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Toutes les plaintes sont confidentielles.

Vous devez inclure des renseignements comme :

  • votre nom;
  • votre numéro de téléphone;
  • votre adresse postale;
  • votre adresse courriel;
  • une brève description de l’incident ou de la situation, la date, l’heure et le lieu.

Le personnel du Bureau de l’Ombudsman communiquera avec vous s’il a besoin de plus de renseignements. Si votre problème en est un qu’il peut régler, il essaiera d’abord de le faire en parlant à la personne concernée. La plupart des plaintes sont réglées de cette façon en moins de deux semaines. Si la plainte ne peut être réglée, le Bureau peut entreprendre une enquête.

Le Bureau de l’Ombudsman n’a pas le pouvoir d’ordonner à AJO de faire quoi que ce soit. Mais il peut écrire un rapport qui présente les conclusions de son enquête et propose des façons d’améliorer les services.

Il vous tiendra au courant. Et il publie les résultats de ses enquêtes dans ses rapports annuels.

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