4. Aller à votre audience
Lorsque la Commission du consentement et de la capacité recevra votre demande, elle fixera la date de l'audience. L'audience doit avoir lieu dans les 7 jours suivant la réception de votre demande, mais elle peut avoir lieu plus tard si vous et le médecin y consentez.
Toutes les audiences de la Commission se déroulent par téléphone ou par vidéoconférence sur Zoom.
Témoins et documents
Vous pouvez emmener des personnes à l'audience pour qu'elles expliquent pourquoi vous êtes . C'est ce qu'on appelle des « témoins ».
Vous pouvez aussi poser des questions aux autres témoins qui sont présents à l'audience. Si vous avez un(e) avocat(e), cette personne peut le faire pour vous.
Vous ou votre avocat(e) pouvez aussi envoyer à la Commission des documents montrant que vous êtes mentalement capable de prendre une décision sur le . Habituellement, vous devez remettre les documents à la Commission au moins 15 minutes avant l'audience. Mais la Commission peut les demander plus tôt ou vous et le médecin pouvez convenir d'une date limite différente.
Décision de la Commission
La Commission rend une décision dans la journée suivant l'audience.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la porter en appel devant la Cour supérieure de justice.
C'est complexe de porter appel, alors il faut obtenir l’aide d’un(e) avocat(e).
