2. Se renseigner sur la Commission du consentement et de la capacité
Si votre détermine que vous n'êtes pas de consentir au médical, vous pourriez ne pas être d'accord. En pareil cas, vous pouvez présenter une demande à la Commission du consentement et de la capacité.
Donner son consentement, c'est accepter quelque chose.
La Commission déterminera si votre professionnel de la santé a tort de vous croire de consentir au traitement proposé, une opération par exemple.
Toutefois, elle ne peut pas déterminer votre capacité à prendre des décisions pour tous les types de traitements, car cette capacité peut varier selon le traitement. Par exemple, vous pourriez être capable de consentir pour un vaccin contre la grippe, mais pas pour une opération.
Présenter une demande à la Commission
Vous ne pouvez pas présenter de demande à la Commission si :
- vous avez un ;
- vous avez une procuration relative au soin de la personne qui dit que la Commission ne peut pas se prononcer sur des décisions concernant un traitement;
- vous avez présenté une demande à la Commission au sujet du même problème au cours des 6 derniers mois.
Avisez votre professionnel de la santé
Il est important de dire au professionnel de la santé avant le début du traitement que vous présenterez une demande à la Commission. Une fois avisé, il n'a pas le droit de commencer le traitement, sauf en cas d'urgence.
Après avoir avisé votre professionnel de la santé, vous devez agir rapidement.
En effet, vous avez moins de 48 heures après l'avoir avisé pour envoyer votre demande à la Commission. Sinon, le professionnel de la santé peut commencer le traitement si votre donne son consentement.
