5. Porter la décision de la Commission en appel
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la Commission du consentement et de la capacité, vous pouvez la porter en appel devant la Cour supérieure de justice.
C'est complexe de porter appel, alors il faut obtenir l’aide d’un(e) avocat(e).
La Cour peut prendre plusieurs mois pour rendre sa décision.
Avisez votre
Si vous souhaitez porter la décision de la Commission en appel, vous devez en informer le professionnel de la santé. Celui-ci ne peut pas commencer de nouveau avant que la Cour lui indique ce qu'il peut faire.
Normalement, la Cour fournit ces indications par écrit.
Ce qui se passe quand on porte la décision en appel
Comme le processus d'appel peut durer longtemps, la Cour pourrait autoriser votre professionnel de la santé à commencer le traitement avant qu'elle rende sa décision.
La Cour peut donner cette autorisation si :
- vous devez commencer le traitement tout de suite pour améliorer votre état de santé ou empêcher qu'il s'aggrave,
- le traitement est plus susceptible de vous aider que de vous nuire,
- le traitement est la meilleure option pour vous, et
- vous devez le recevoir avant que la Cour rende sa décision en raison du problème de santé que vous avez.
Parlez à votre avocat
Le professionnel de la santé pourrait demander à la Cour d'autoriser le traitement durant le processus d'appel. En pareil cas, votre avocat pourra vous expliquer vos options et la durée possible du processus.
