3. Présenter une demande à la Commission
Pour demander une audience à la Commission du consentement et de la capacité, vous devez remplir et envoyer la Formule A.
C'est gratuit.
Envoyez la formule par courriel à ccb@ontario.ca ou par télécopieur au 1 866 777-7273.
Vous pouvez engager un(e) avocat(e) pour qu'il vous aide à présenter votre demande et vous accompagne à l'audience. La Commission peut aussi demander à Aide juridique Ontario de vous fournir gratuitement un(e) avocat(e) pouvant vous accompagner. Il est aussi possible de vous présenter seul(e) à l'audience.
Si vous êtes dans un
La marche à suivre pour présenter une demande à la Commission est différente si vous êtes un(e) patient(e) dans un établissement psychiatrique ou une unité de psychiatrie.
Le doit vous laisser consulter un conseiller en matière de droits avant que vous présentiez une demande à la Commission.
Consultez un conseiller en matière de droits
Les conseillers en matière de droits renseignent les patients sur leur droit de refuser ou d'accepter un médical.
Ce conseiller ne travaille pas pour l'hôpital ou l'établissement psychiatrique. Il vous aide gratuitement. De plus, il est neutre : il ne peut pas vous dire quoi faire. Il n'a pas non plus le droit de révéler ce que vous lui dites.
Un conseiller en matière de droits peut :
- vous parler de ce que le professionnel de la santé veut faire;
- vous aider à présenter une demande à la Commission;
- vous aider à engager un avocat pouvant vous accompagner à l'audience devant la Commission.
Pour en savoir plus, consultez la page Quels sont mes droits en tant que patient dans un établissement psychiatrique?
