4. En appeler de la décision de Santé à domicile Ontario

Vous pourrez peut-être faire appel auprès de la Commission d’appel et de révision des services de santé (Commission d'appel) si :

• vous n'êtes pas d'accord avec la décision de Santé à domicile Ontario;
• vous n'avez pas reçu la décision finale dans les 60 jours.

Pour commencer l'appel, dites à la Commission d'appel que vous souhaitez avoir une audience.

Vous pouvez écrire une lettre et l'envoyer par télécopieur à la Commission d'appel ou par courriel à hsarb@ontario.ca. Indiquez votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel. Consultez le site Web pour voir si le processus d'appel a changé.

Si un représentant vous aide pour le processus d'appel, indiquez son nom et ses coordonnées. Il peut s'agir d'un membre de votre famille, d'un ami, d'un avocat ou de quelqu'un d'autre.

Vous devez inclure une copie de la décision contestée.

Lorsqu'elle recevra votre demande, la Commission d'appel vous enverra ses règles ainsi que de l'information :

• sur ce que vous devez faire;
• sur ce qui se passera à l'audience.

Elle vous enverra également la date et l'heure de votre audience.

Pendant la pandémie, la Commission d'appel n'a tenu aucune audience en personne; la majorité ont eu lieu au téléphone. Elle n'a pas encore indiqué si cela allait changer.