4. Savoir ce qui se passe quand vous n’êtes pas mentalement capable

Votre professionnel de la santé peut déterminer que vous n'êtes pas mentalement capable de consentir au traitement. En pareil cas, c'est votre mandataire spécial qui décide à votre place. Donner son consentement, c'est accepter quelque chose.

Procuration relative au soin de la personne

Si vous avez un procureur au soin de la personne, c'est lui votre mandataire spécial.

Pour pouvoir faire une procuration relative au soin de la personne, vous devez être mentalement capable. La plupart des gens font leur procuration avant d'avoir besoin de traitements médicaux.

Parcours guidés pour les procurations

Utilisez cet outil pour vous aider à faire ou annuler une procuration

Si vous avez un tuteur à la personne, c'est lui qui sera votre mandataire spécial, même si vous avez une procuration relative au soin de la personne.

Si vous n'avez pas de procureur au soin de la personne ni de tuteur à la personne, c'est la loi qui détermine qui peut prendre pour vous les décisions sur vos soins de santé.

Autres mandataires spéciaux

La loi liste les personnes qui peuvent être nommées (dans l'ordre) pour agir pour vous comme mandataire spécial : 

1. Votre tuteur à la personne;
2. Votre procureur au soin de la personne;
3. La personne que nomme la Commission du consentement et de la capacité;
4. Votre conjoint ou partenaire;  
5. Un enfant ou parent;
6. Un parent ayant droit à du temps parental mais sans responsabilité décisionnelle;
7. Un frère ou une sœur;
8. Un autre membre de la parenté;
9. Le Bureau du tuteur et curateur public.

Le mandataire spécial est la première personne, dans l'ordre de la liste :

• que le professionnel de la santé arrive à joindre rapidement,
• qui peut prendre la décision,
• qui est disposée à le faire,
• qui a 16 ans ou plus, et
• qui n'est pas visée par une interdiction de prendre des décisions pour vous en raison d'une ordonnance judiciaire ou d'un accord de séparation.

Coexistence de plusieurs mandataires spéciaux

Il peut y avoir plus d'un mandataire spécial si plusieurs personnes :

• se trouvent au même niveau dans la liste, et
• remplissent les critères ci-dessus.

Il pourrait s'agir par exemple de plusieurs enfants ou frères et sœurs.