Soumettez une demande à la Commission du consentement et de la capacité
Questions et réponses
Puis-je faire appel d’une décision concernant ma santé mentale?La Commission du consentement et de la capacité (CCC) s'occupe de différentes questions. Entre autres, elle peut :
- examiner votre capacité à prendre des décisions concernant vos soins de santé;
- décider si vous devez être gardé dans un ;
- décider qui doit prendre les décisions concernant vos soins de santé à votre place, si vous n'êtes pas capable de le faire;
- examiner votre ordonnance de traitement en milieu communautaire.
Vous pouvez consulter le site Web de la CCC pour en savoir plus sur ce qu'elle peut faire pour vous.
Remplissez et soumettez votre demande
Il est généralement recommandé de demander l'aide d'un avocat ou d'un conseiller en matière de droits pour remplir votre demande.
Vous trouverez les formulaires de demande sur le site Web de la CCC. Soumettre une demande ne vous coûtera absolument rien.
Vous pouvez envoyer votre demande à la CCC :
- par courriel, à ccb@ontario.ca;
- par télécopieur, au 416 327‑4207;
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à appeler la CCC, au 1 866 777‑7391.