Comment dois-je remettre mon avis de déménagement d’une maison de retraite ou d’une maison de soins?

2. Choisissez la bonne formule

Pour aviser votre , vous devez utiliser la formule N9, Avis de résiliation de la location donné par le locataire. Vous pouvez obtenir une copie papier de cette formule auprès de la , ou la télécharger en ligne.

Il est préférable d'utiliser la formule N9, mais si vous rédigez vous-même un , celui-ci doit contenir ce qui suit :

  • l'adresse du lieu d'habitation que vous quittez;
  • la date de fin de votre ;
  • votre signature;
  • la date de signature de l'avis.

Vous n'avez pas à préciser le motif du déménagement.

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