4. Remettez l’avis à votre propriétaire
Une fois l' prêt et signé, vous devez savoir comment le remettre à votre . Cette procédure est parfois appelée la « signification ».
Vous pouvez envoyer l'avis par la poste ou par télécopieur, ou le remettre en mains propres à votre propriétaire. Vous pouvez aussi remettre l'avis au représentant de votre propriétaire, c'est-à-dire à une personne qui travaille pour lui, comme le concierge ou un employé du gérant.
Vous pouvez envoyer l'avis par courriel si votre propriétaire vous a donné l'autorisation par écrit de lui envoyer les communications de cette façon. Par exemple, le propriétaire a pu dire que le courriel était acceptable dans un message texte ou dans votre contrat de . Vous pouvez utiliser le formulaire Consentement à la signification par courriel de la pour demander la permission. Ou vous pouvez demander la permission d'une autre manière.
Gardez la preuve que vous avez envoyé l’avis
Il est important de conserver une copie de l'avis, de même qu'une que vous l'avez signifié à votre propriétaire. Si vous remettez l'avis au propriétaire ou à son représentant en mains propres, vous pouvez demander à cette personne de signer et de dater votre copie. Vous pouvez également être accompagné d'une personne qui sera témoin. Si l'avis est envoyé par télécopieur, conservez une copie de la confirmation de sa réception.
Si vous faites parvenir l'avis par la poste, conservez une preuve de la date d'envoi, la meilleure preuve étant le reçu du bureau de poste. Rappelez-vous que selon la loi, si vous envoyez votre avis par courrier, vous devez le mettre à la poste 5 jours plus tôt. Par exemple, si l'avis doit être signifié au plus tard le 1er juin et que vous l'envoyez par la poste, vous devez le déposer à la poste au plus tard le 27 mai.
IMPORTANT : Avant de remettre un avis, assurez-vous que vous voulez vraiment déménager. Si vous ne déménagez pas alors que vous avez signifié votre intention de le faire dans un avis, votre propriétaire peut déposer une auprès de la Commission de la location immobilière pour vous faire . Il n'a pas à vous en informer ni à vous remettre un document.