2. Récupérez votre dépôt de garantie

Les propriétaires ne sont autorisés à demander que 2 types de dépôts. Il s'agit :

  • de l'avance de loyer, et
  • du pour les clés.

Si vous aviez remis une avance au début de votre , votre ne peut pas s'en servir pour réparer les dommages que vous auriez causés ou pour faire nettoyer le logement.

Avance de loyer

Votre propriétaire ne peut utiliser votre avance de loyer que pour couvrir la dernière période du loyer avant votre déménagement. C'est pourquoi les dépôts sont souvent appelés avances de loyer du dernier mois (loyer du dernier mois).

Avance pour les clés

Votre propriétaire ne peut utiliser votre avance pour les clés que pour remplacer les clés, les cartes d'entrée ou autres dispositifs pour entrer dans le logement que vous ne remettez pas lorsque vous déménagez.

Récupération de votre avance

La façon la plus facile de récupérer votre dépôt est de ne pas payer votre dernière période de location avant de déménager.

Vous pouvez demander à votre propriétaire d'utiliser votre dépôt et les intérêts qu’il vous doit, s'il vous en doit. Si la somme n'est pas suffisante, vous n'avez qu'à payer la différence.

Pour récupérer votre avance pour les clés, demandez-la à votre propriétaire lorsque vous remettez toutes vos clés et tous vos dispositifs pour entrer dans le logement.

Assurez-vous d'obtenir une par écrit de votre propriétaire qui confirme que vous avez rendu toutes les clés. Vous aurez besoin de cette preuve si votre propriétaire refuse de rembourser votre avance pour les clés.

Propriétaire ne vous rembourse pas

Si vous n'avez pas récupéré votre dépôt de cette façon, demandez par écrit à votre propriétaire de vous le rembourser.

S'il refuse, vous pouvez appeler l'Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif () du gouvernement de l'Ontario au 1 888 772-9277.

Vous pouvez également demander à la Commission de la location immobilière de rendre une obligeant votre propriétaire à vous le remettre.

Utilisez le parcours guidé de CLEO pour remplir le formulaire T1 – Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement des sommes dues par le propriétaire. C'est un questionnaire en ligne qui vous aide gratuitement à remplir la auprès de la .

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