3. Défendez-vous si votre propriétaire vous réclame plus d’argent
Question & réponse
Mon propriétaire peut-il conserver mon avance de loyer à cause des dommages?Si votre prétend que vous avez laissé le logement en mauvais état ou sale, il pourrait essayer de vous faire payer pour les travaux ou le nettoyage.
Vous pourriez alors recevoir une lettre ou un appel de votre propriétaire, d'un avocat, d'un parajuriste ou d'une agence de recouvrement. Si une agence de recouvrement a communiqué avec vous, informez-vous sur vos droits et les règles qu’elle doit respecter.
Propriétaire décide de vous poursuivre
Votre propriétaire pourrait décider de vous poursuivre en justice pour obtenir de l'argent. S'il vous réclame 35 000 $ ou moins, il doit vous envoyer un formulaire de la (CLI) appelé Formulaire L10 – Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire.
S'il réclame plus de 35 000 $, il doit vous envoyer une Déclaration de la Cour supérieure de justice.
Il est possible que vous ne soyez pas d'accord avec le montant que votre propriétaire vous demande. Les questions et réponses de la section sur les réparations et l'entretien pourraient vous aider à vous défendre.
Par exemple, vous pourriez affirmer que le propriétaire se plaint de choses qui :
- sont une détérioration normale, ou
- il est responsable des réparations.
Ou vous pourriez aussi avoir des photos ou d'autres éléments de démontrant que vous avez laissé le logement en bon état.
Recherche d’erreurs dans le formulaire L10
Si votre propriétaire vous poursuit devant la CLI, lisez attentivement le formulaire L10. Cherchez les erreurs.
Par exemple, vérifiez si votre propriétaire :
- a présenté une demande à la CLI dans l'année qui suit votre déménagement
- vous a remis l' d'audience et la au moins 30 jours avant l'audience
- a respecté les règles pour vous remettre la requête
- a remis des copies à tous les anciens locataires
Mention de toute erreur lors de l’audience
Lors de votre audience devant la CLI, vous pouvez mentionner toute erreur que vous avez trouvée dans le formulaire L10.
Si le est de votre avis, il pourrait rejeter la requête du propriétaire. Cela annule la requête et votre propriétaire devra introduire une nouvelle requête.
Le membre de la CLI pourrait également reporter l'audience. Cela signifie qu'il fixe une nouvelle date pour l'audience. Cela vous donnera plus de temps pour vous préparer.
Envoi de preuves avant l’audience
Envoyez toutes vos preuves à votre propriétaire et à la CLI au moins 7 jours avant l'audience.
Apprenez-en davantage sur la façon de se préparer aux audiences de la CLI dans «Comment dois-je me préparer à une audience d’expulsion?».
