4. Obtenir une indemnisation pour votre départ forcé
Questions et réponses
Mon propriétaire peut-il m’obliger à déménager pour effectuer des réparations ou des rénovations?Prochaines étapes
1. Contester l’avis du propriétaire à l’audience d’expulsion 2. Déménagez après un préavis de 10 jours 3. Exercer votre droit de réemménager dans votre logement 4. Obtenir une indemnisation pour votre départ forcé 5. Connaître les différentes règles pour Hamilton, London et TorontoDans la plupart des cas, votre doit vous verser une indemnisation parce qu'il vous contraint à déménager pour la des réparations ou des rénovations. Il doit vous verser cet l'argent au plus tard à la indiquée dans la Formule N13.
Si votre propriétaire ne vous paie pas avant cette date, vous pouvez déposer une auprès de la (CLI) pour recevoir l'argent. Vous devez utiliser le Formulaire T1 : Requête présentée par le locataire pour obtenir un remboursement dû par le propriétaire.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, vous pouvez utiliser le parcours guidé de CLEO. C'est un questionnaire gratuit en ligne qui vous aide à faire une demande à la CLI.
Le montant que vous pourrez obtenir dépend selon :
- le nombre d'unités résidentielles dans l'immeuble;
- si vous avez, avisé votre propriétaire par écrit de votre intention réaménager dans votre logement après les travaux;
- la durée des travaux;
- l'endroit où vous vivez.
L’immeuble compte 5 unités résidentielles ou plus
Le terme « unités résidentielles » inclus les unités non louées, par exemple une unité dans laquelle habite le propriétaire.
Si vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés, Il doit alors vous verser une somme équivalente au loyer payé pendant la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 3 mois de loyer.
Si vous n'avez pas avisé votre propriétaire que vous souhaitez réemménager une fois les travaux terminés, il doit vous verser 3 mois de loyer ou vous offrir un autre logement qui vous convient.
L’immeuble compte de 1 à 4 logements résidentiels
Si vous avez avisé votre propriétaire par écrit que vous souhaitez réemménager une fois les travaux terminés, il doit vous verser une somme équivalente au loyer payé pendant la durée des travaux, jusqu'à un maximum de 1 mois de loyer.
Si vous n'avez pas avisé votre propriétaire de votre souhaitez réemménager, il doit vous verser 1 mois de loyer ou vous offrir un autre logement qui vous convient.
Exception
Si votre propriétaire était légalement tenu d'entreprendre les travaux, alors il n'a pas à vous verser d'indemniser ni à vous offrir un autre logement. Par exemple, la municipalité ou la CLI peuvent ordonner les propriétaires d'effectuer des réparations ou des rénovations.