3. Exercer votre droit de réemménager dans votre logement

Si vous décidez de déménager, vous avez le droit de retourner dans votre logement une fois les travaux terminés. C'est ce qu'on appelle parfois le « droit de première option ».

Pour exercer ce droit, vous devez aviser votre propriétaire par écrit, avant votre déménagement, que vous souhaitez réemménager dans votre logement une fois les travaux terminés. Vous devez aussi lui communiquer votre nouvelle adresse par écrit ainsi que tout changement d'adresse par la suite. Il vaut mieux envoyer ces documents par courrier recommandé et de conserver le reçu de l'envoi ainsi qu'une copie des documents. Cela pourra vous être utile si vous devez, par la suite, prouver que vous avez effectué ces démarches.

Vous ne payez pas de loyer à votre propriétaire tant que vous n'occupez plus votre logement. Le paiement reprend uniquement lorsque vous y réemménagez après la fin des travaux.

Et si vous choisissez de réemménager, votre propriétaire ne peut pas vous demander un loyer supérieur à celui qui aurait été applicable si vous n'aviez pas déménagé.

Rédiger une lettre pour réemménager après des travaux majeurs dans un logement locatif

CLEO

Utilisez cet outil pour écrire une lettre à votre propriétaire indiquant que vous souhaitez réemmenager lorsque les réparations ou les rénovations seront terminées.

Si votre propriétaire refuse que vous réaménager dans votre logement

Parfois, les propriétaires ne respectent pas votre droit de réemménager dans votre logement. Ils peuvent décider de le louer à quelqu'un d'autre, généralement pour un loyer beaucoup plus élevé.

Si votre propriétaire refuse que vous réemménagiez, vous pourriez obtenir une indemnisation en vous adressant à la Commission de la location immobilière (CLI). Vous pouvez déposer une requête auprès de la CLI au moyen du Formulaire T5 : Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Vous devez le faire dans un délai de 2 ans à compter de la date de votre départ.

La CLI peut ordonner au propriétaire de verser :

• de verser vos frais de déménagement;
• de verser une amende au gouvernement;
• de re de réduire loyer, ce qui signifie qu'il vous remboursera une partie du loyer que vous avez déjà payé;
• de verser un montant égal ou inférieur à vos 12 derniers mois de loyer, pour la souffrance causée par votre expulsion illégale.

Si le loyer du nouveau logement est plus élevé, la CLI peut aussi ordonner au propriétaire de vous verser la différence de loyer pour une période maximale d'1 an.

Et si votre logement n'a pas encore été loué à quelqu'un d'autre, la CLI peut ordonner à votre propriétaire de vous laisser y réemménager.

Essayez de conserver votre logement

Si un nouveau locataire a déjà emménagé, il est peu probable que la CLI ordonne au propriétaire de vous laisser revenir dans votre logement. Si vous tenez à garder votre logement, assurez-vous que le propriétaire ne le loue pas à quelqu'un d'autre.

Cela peut être difficile, mais voici quelques actions que vous pouvez tenter :

• Vous pourriez revenir au logement régulièrement pour savoir où en sont les rénovations;
• Soyez attentif aux indices indiquant que votre propriétaire prévoit de louer votre logement à quelqu'un d'autre;
• Vous pouvez demander à vos voisins de vous informer s'ils remarquent quelque chose. Par exemple, ils pourraient voir une affiche « À louer », ou remarquer que le propriétaire fait visiter le logement;
• Vous pouvez également vérifier si votre logement est affiché dans les annonces à louer. Vérifiez différentes sources, y compris les sites en ligne comme Facebook Marketplace, Kijiji, AirBnB, et autres.

Si vous trouvez des preuves que votre propriétaire envisage de louer votre logement à quelqu'un d'autre, vous devez agir rapidement pour l'empêcher d'avoir un nouveau locataire.

Vous devriez obtenir de l’aide juridique.