Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?
4. Remettez votre requête à la CLI
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de , vous devez le remettre à la CLI.
Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Pour remettre votre requête, vous avez le choix entre plusieurs moyens :
- En personne : Si vous habitez près d'un bureau régional de la CLI ou d'un centre ServiceOntario, vous pouvez aller remettre votre requête en personne. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat (les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances). La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
- Par service de messagerie : Vous pouvez déposer votre requête par courrier. Pour payer les frais, vous devrez fournir les renseignements de votre carte de crédit à la CLI par le biais du formulaire de requête.
- Par courriel : Vous pouvez déposer votre requête par courriel. Vous devrez payer les frais en ligne avant d'envoyer votre requête par courrier électronique, sauf si vous utilisez une dispense de frais. Si vous utilisez une dispense de frais, joignez-la à votre courriel avec votre requête.
- Par télécopieur : Vous pouvez déposer votre requête par télécopieur au 1 833 610-2242 ou 416 326-6455. Vous pouvez inclure votre dispense de frais. Si vous devez payer des frais, appelez la CLI au 1 888 332-3234 après avoir envoyé votre télécopie.
Après le dépôt de votre requête, la CLI fixera une date pour l'audience et vous enverra une trousse contenant un d'audience. Une copie de votre requête sera jointe à cette trousse. L'avis d'audience indiquera la date, l'heure et le lieu de l'audience. La CLI enverra une copie de la trousse au par la poste.
Il est important que vous arriviez bien préparé à votre audience. De ce fait, vous devez commencer le plus rapidement possible. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. Si vous arrivez mal préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, il est peu probable que la CLI vous accorde une nouvelle audience.
