Que puis-je faire si j’ai payé une augmentation de loyer illégale ou d’autres frais illégaux?

2. Expliquez le problème et demandez qu’on corrige la situation

Dans la partie 2 du formulaire, sélectionnez la case du motif 1 si vous avez payé une hausse de loyer illégale. Choisissez le motif 2 si vous avez payé des frais illégaux. Pour chaque motif, vous devez donner des explications détaillées concernant les montants que vous avez payés et le montant que le  devrait vous rembourser selon vous.

Il y a un grand encadré dans lequel vous pouvez ajouter des détails sur ce qui s’est produit et sur les raisons pour lesquelles vous jugez que les frais sont illégaux. Vous pouvez ajouter des pages si vous manquez d’espace.

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