3. Remettez votre requête à la CLI
Une fois que vous avez rempli votre formulaire de et votre demande de diminution du délai, vous devez remettre vos formulaires à la CLI.
Des droits de 53 $ sont exigés pour le d'une requête. Ces droits sont de 48 $ si vous utilisez l'outil en ligne. Toutefois, si vous gagnez un faible revenu ou bénéficiez de l'aide sociale, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces droits. Vous devez pour cela remplir une Demande de dispense du paiement des droits. Vous pouvez vous faire envoyer cette demande par la CLI, ou la télécharger à partir de son site Web.
Vous pouvez soumettre votre requête en personne dans un centre ServiceOntario. Les droits de dépôt peuvent être payés en argent comptant ou par carte de crédit, carte de débit, chèque certifié ou mandat. Les chèques et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire de requête par la poste au bureau de la CLI le plus proche. Vous devez remplir et inclure un formulaire de paiement par carte de crédit si vous payez par carte de crédit.
Vous pouvez votre requête en ligne en utilisant le portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Pour payer les frais, vous devrez fournir à la CLI les informations de votre carte de crédit ou de débit. Assurez-vous de voir sur votre écran la confirmation que la CLI a reçu votre requête.
Vous pouvez télécopier votre requête au 1 833 610-2242 ou au 416 326-6455. Vous pouvez télécopier uniquement si l'application est gratuite ou si vous bénéficiez d'une dispense de frais et auriez de la difficulté à déposer la requête d'une autre façon.
Après avoir reçu votre requête, la CLI fixera une date pour l'audience. Elle vous remettra une trousse contenant un d'audience ou vous l'enverra par la poste. Une copie de votre requête sera jointe à cette trousse. L'avis d'audience indiquera la date, l'heure et le lieu de l'audience. Une copie de la trousse sera envoyée au par la poste.
Nous vous conseillons de commencer à vous préparer pour l’audience le plus rapidement possible. Il est important que vous arriviez bien préparé. Ce sera votre seule chance de faire valoir vos droits. La CLI rendra une décision en fonction de ce que vous et votre propriétaire direz à l'audience. Dans la plupart des cas, une fois l'audience terminée, vous ne pourrez pas envoyer de nouvelles preuves ou demander une deuxième audience.
