1. Lisez attentivement l’avis
Questions et réponses
Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?Non-paiement du loyer
Si votre loyer est en retard, même d'une seule journée, votre pourrait tenter de vous . Mais il doit suivre certaines étapes.
Tout d'abord, votre propriétaire doit vous remettre un formulaire N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer. Cet doit inclure des détails sur le montant du loyer que vous devez, selon votre propriétaire.
Vous pouvez annuler l'avis N4 en payant tous les loyers en retard dans les 7 jours suivant sa réception. Assurez-vous d'obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.
Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l'avis.
Si vous n'avez pas payé toutes les sommes dues à l'échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière.
Vous pouvez utiliser gratuitement l'Explorateur de solutions en matière d’expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous devez un loyer. Cet outil peut vous aider à préparer votre défense, à conclure une entente de paiement et à préparer ce que vous voulez dire lors de votre audience.
Si vous payez souvent en retard
Si vous payez régulièrement votre loyer en retard, votre propriétaire pourrait vous remettre un autre formulaire : le formulaire N8 – Avis de résiliation de la location au terme. Il cochera la case qui correspond au motif 1, soit « Vous avez continuellement omis d'acquitter le loyer à temps ».
Le paiement est considéré comme étant « continuellement » en retard lorsque vous n'avez pas payé votre loyer dans les 7 jours suivant sa date d'échéance au moins 3 fois au cours d'une période de 6 mois. La (CLI) peut toutefois décider qu'il y a eu des retards fréquents dans d'autres circonstances.
Votre propriétaire peut vous remettre cet avis même si vous avez payé la totalité de votre loyer.
Après vous avoir remis l'avis, votre propriétaire peut présenter une requête à la CLI pour demander votre expulsion.
Si votre propriétaire demande seulement le paiement du loyer
Votre propriétaire peut choisir de demander le paiement du loyer sans demander votre expulsion. Il peut présenter une demande à la Commission de la immobilière (CLI) uniquement pour obtenir une vous obligeant à payer les sommes dues.
Les propriétaires choisissent parfois cette option lorsqu'ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou lorsqu'ils pensent qu'il sera difficile de trouver un nouveau locataire. Ils peuvent aussi procéder ainsi si vous avez un à déterminée et qu'ils veulent que vous demeuriez responsable du paiement du loyer jusqu'à la fin du bail.
Votre propriétaire peut également demander le paiement du loyer si vous avez déjà quitté le logement. Toutefois, il doit présenter sa demande à la CLI dans l'année qui suit la date de votre déménagement.
Agence d’évaluation du crédit
Votre propriétaire peut aussi signaler votre retard de paiement à une agence d'évaluation du crédit. Cela peut nuire à votre cote de crédit et rendre plus difficile, à l'avenir, la location d'un logement ou l'obtention d'un prêt.
Si vous voulez savoir si votre propriétaire a signalé votre dossier à une agence d'évaluation du crédit, vous avez le droit d'obtenir gratuitement une copie de votre dossier de crédit. Vous pouvez en faire la demande auprès des deux principales agences d'évaluation du crédit au Canada : Equifax et TransUnion.
Vous pouvez également demander la correction de votre dossier de crédit s'il contient des renseignements inexacts.