4. Répondez à tout document transmis par votre propriétaire
Questions et réponses
Que peut-il se produire si je ne paie pas mon loyer à temps?Avis
Si votre vous a remis un de votre , lisez-le attentivement pour vérifier s'il existe un moyen d'annuler cet avant que votre propriétaire ne passe à l'étape suivante et ne dépose une demande auprès de la (CLI).
Par exemple, si l'avis concerne le non-paiement du loyer, vous pouvez l'annuler en payant le loyer dans le délai imparti.
Requêtes auprès de la Commission de la location immobilière
Pour vous , votre propriétaire doit déposer une demande après vous avoir remis un avis.
Vous pourriez recevoir un formulaire de la CLI dont le titre commence par « Requête en expulsion d'un locataire », « Requête en d'une location » ou « Requête en paiement d'un montant dû », particulièrement les formulaires L1, L2 ou L10.
Requête en expulsion d'un locataire ou en résiliation d'une location
Cela signifie que votre propriétaire s'est adressé à la CLI pour obtenir votre expulsion.
Vous devrez prendre au moins l'une des mesures suivantes :
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payer le loyer que vous devez plus les frais engagés par le propriétaire,
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conclure une entente avec votre propriétaire,
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vous présenter à une audience,
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déménager.
Si vous ne faites rien, la CLI rendra très probablement une ordonnance d’expulsion à votre encontre.
Vous pouvez utiliser gratuitement l’Explorateur de solutions en matière d’expulsion de CLEO pour connaître vos options si votre propriétaire veut vous expulser parce que vous devez un loyer.
Requêtes en recouvrement de loyer
Si vous recevez un Formulaire L9 : Requête en paiement de l’arriéré de loyer, cela signifie que votre propriétaire demande à la CLI de vous obliger à payer, mais sans vous expulser.
Vous devrez prendre au moins l'une des mesures suivantes :
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payer le loyer que vous devez plus les frais engagés par le propriétaire,
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conclure une entente avec votre propriétaire,
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vous présenter à une audience.
Si vous recevez un Formulaire L10 : Requête en paiement d’un montant dû par un ancien locataire, cela signifie que votre propriétaire demande à la CLI de vous forcer à payer le loyer impayé, alors que vous avez déjà quitté le logement.
Vous devrez vous présenter à une audience, même si vous concluez un accord avec votre propriétaire. Vous ne recevrez pas d'avis préalable comme un N4 avant que votre propriétaire ne dépose cette demande. Vous recevrez directement la demande ainsi que l'avis d'audience.