Sachez comment fonctionne le système des remises de loyer
Question & réponse
Quel montant de loyer le propriétaire peut-il exiger?Vérifiez si votre vous offre des « remises » dans la convention de . Calculez exactement combien vous allez payer en réalité.
Dans la convention de location standard du gouvernement, toute réduction de prix doit être indiquée dans la section 7.
Il se peut qu'un propriétaire vous offre une remise sur vos paiements mensuels quand vous signez le . Sachez toutefois qu'après la période des remises, vous devrez payer le plein tarif, c'est‑à‑dire plus cher par mois.
De plus, après la première année, le propriétaire pourrait augmenter votre loyer en fonction du tarif mensuel au complet – et non du taux moins la remise. Cela veut dire que, dans les faits, votre loyer pourrait augmenter beaucoup plus que le taux légal, même si votre logement est protégé par ce taux.
Disons que votre convention indique un loyer de 1 200 $ par mois, mais seulement 1 050 $ pour les huit premiers mois. À partir du neuvième mois, il n'y aura plus de remise et vous paierez 1 200 $.
Si le taux légal s’applique à votre logement
Reprenons l'exemple ci-dessus et disons que le taux légal est de 2 % : après la première année, votre loyer mensuel pourrait passer à 1 200 $ plus 2 %, c'est-à-dire à 1 224 $. Cela représenterait une hausse de 16,6 % par rapport au loyer payé les huit premiers mois.
Toutefois, le propriétaire a le droit de faire cela uniquement pour certaines catégories de remises :
- Jusqu'à trois mois de loyer gratuit dans une période de douze mois – cette remise ne peut pas être offerte sous une autre forme que des périodes de loyer gratuit;
- Une remise totale égale ou inférieure à un mois de loyer, accordée en tout temps pendant les huit premiers mois d'une période de douze mois;
- Une remise totale égale ou inférieure à un mois de loyer, accordée en tout temps pendant les sept premiers mois, plus une période de loyer gratuit pouvant durer jusqu'à un mois pour les cinq mois suivants;
- Une remise maximale de 2 % sur les montants de loyer versés à l'avance ou sans retard (c'est la seule remise qu'il n'est pas obligatoire d'indiquer par écrit).
Les propriétaires sont libres d'offrir d'autres genres de remises, mais alors, il leur sera interdit d'appliquer ensuite le taux légal d'augmentation à 100 % du tarif de loyer mensuel. Toute augmentation devra plutôt être calculée en fonction du tarif de loyer après remise ou d'un autre montant, qui sera établi suivant des règles très complexes.
