Voyez si le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique
Question & réponse
Que puis-je faire en cas de discrimination par un propriétaire?Prochaines étapes
Voyez si le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique Apprenez comment détecter la discrimination d’un propriétaire Apprenez comment les propriétaires peuvent éviter la discrimination Demandez au propriétaire de respecter le Code des droits de la personne Faites des démarches juridiquesLe Code des droits de la personne interdit la dans la plupart des cas en lien avec les logements locatifs, mais il y a des exceptions.
Le propriétaire peut faire de la discrimination à votre endroit pour n'importe quelle raison quand les deux conditions suivantes sont réunies :
- Vous habiteriez dans le même bâtiment que le propriétaire ou un membre de sa famille.
- Vous partageriez une salle de bains ou une cuisine avec eux.
D'autres types de logements locatifs ne sont pas concernés par certaines règles du Code. C'est le cas des :
- logements pour personnes âgées, où les propriétaires peuvent refuser de louer aux personnes de moins de 65 ans;
- logements pour personnes du même sexe, où les locataires peuvent être choisis selon leur sexe;
- logements subventionnés, où les locataires peuvent être choisis selon leur revenu ou statut d'immigration.
Si le Code des droits de la personne ne s'applique pas, consultez les autres sujets et questions qui figurent sur ce site Web. Vous pourriez trouver une solution à votre problème en invoquant vos autres droits en tant que locataire.
