3. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Si vous croyez qu'un employeur a refusé de vous embaucher pour des raisons qui vont à l'encontre des droits de la personne, vous pouvez présenter une au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Le peut déterminer si un employeur a fait preuve de envers vous. La première étape consiste à présenter une requête au Tribunal.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le Tribunal juge que votre employeur n'a pas respecté la loi, il peut lui ordonner de :
- vous verser une somme d'argent;
- vous offrir un emploi;
- changer ses pratiques d'embauche pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir les frais ou les sommes que vous avez dû payer à cause de ce qu'a fait votre employeur.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de votre employeur sur votre vie. Si un employeur n'a pas respecté vos droits de la personne, sa façon d'agir a pu vous causer un tort. Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.
Ce que vous devez inclure dans votre requête
Dans votre requête, expliquez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.
Par exemple, l'employeur ne respecte pas les droits de la personne s'il refuse :
- d'engager une femme parce qu'elle est enceinte;
- d'engager quelqu'un qui parle anglais avec un accent étranger;
- d'envisager de modifier le lieu de travail pour une personne en fauteuil roulant;
- de songer à engager quelqu'un qui porte le hijab ou une autre forme de couvre-chef.
Parfois, l'employeur ne vous dit pas pourquoi vous n'avez pas eu le poste, mais d'autres choses vous le montrent, comme :
- les questions qu'il vous a posées;
- les règles que l'employeur applique à tous les employés, même si elles vont à l'encontre des droits de la personne.
Par exemple, l'employeur peut vous dire qu'il a des règles concernant les uniformes, alors que vous devez porter autre chose à cause de vos croyances religieuses.
Délai
Vous avez un an à compter de l'incident de discrimination pour déposer une requête au Tribunal.
Passé ce délai, vous pourrez tout de même présenter votre requête, mais vous devrez expliquer pourquoi vous le faites en retard. Si vous avez une bonne raison, par exemple si vous étiez hospitalisé, le Tribunal peut accepter votre requête, même si elle est en retard.
Pour savoir comment présenter une requête au Tribunal, consultez le document Comment remplir votre requête en vertu de l’article 34 du Code des droits de la personne (Formule 1).
