4. Informez-vous sur les plaintes en matière de droits de la personne
Si vous croyez qu'un employeur a refusé de vous embaucher pour des raisons qui vont à l'encontre des droits de la personne, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
Il est important de connaître les étapes à suivre.
Vous pouvez aussi consulter le guide Remplir et présenter une requête.
Ce que peut faire le Tribunal
Si le juge que l'employeur n'a pas respecté la loi, il peut lui ordonner :
- de vous verser de l'argent;
- de vous laissez postuler de nouveau ou de vous proposer une nouvelle entrevue;
- de changer ses pratiques d'embauche pour qu'elles respectent les lois sur les droits de la personne.
Vous pouvez demander de l'argent pour couvrir vos dépenses à cause de ce qu'a fait l'employeur.
Vous pouvez également demander une somme d'argent pour les répercussions des actions de l'employeur sur votre vie. Un employeur qui ne respecte pas les droits de la personne peut causer du tort.
Le Tribunal peut ordonner à l'employeur de vous verser une somme pour ce tort, sans que vous ayez à démontrer qu'il est associé à des dépenses.
Ce que vous devez inclure dans votre plainte
Dans votre plainte, expliquez :
- ce qui s'est passé;
- pourquoi vous pensez que la décision de l'employeur va à l'encontre de vos droits de la personne.
Par exemple, la décision contrevient aux lois sur les droits de la personne si l'employeur refuse :
- d'embaucher une personne enceinte;
- d'embaucher une personne parlant anglais avec un accent étranger;
- de modifier le lieu de travail pour une personne en fauteuil roulant;
- d'embaucher une personne portant un couvre-chef de nature religieuse, comme un niqab ou une kippa.
Parfois, l'employeur ne dit pas pourquoi la personne n'a pas obtenu le poste, mais certains signes le démontrent, par exemple :
- les questions qu'il a posées;
- ses règles universelles, même si elles vont à l'encontre des droits de la personne.
Un employeur pourrait notamment dire qu'il a des règles sur les uniformes que vous ne pouvez pas respecter en raison de vos croyances religieuses.
Délai
Vous avez un an à compter de la date de pour déposer une plainte auprès du Tribunal.
Passé ce délai, vous pouvez porter plainte, mais vous devrez expliquer dans votre plainte pourquoi vous le faites en retard.
Vous aurez besoin d'une très bonne explication pour justifier le retard et devrez peut-être produire une preuve. Par exemple, si vous étiez hospitalisé, il vous faudra peut-être présenter votre dossier médical.
Si le Tribunal juge que votre raison n'est pas valable, il rejettera votre .
Pour en savoir plus, lire le guide Remplir et présenter une requête.
