5. Présentez-vous à votre audience sur l’appel
Question & réponse
Ma demande de parrainage de mon parent a été refusée. Que puis-je faire?Si vous ne vous présentez pas à votre audience devant la Section d'appel de l'immigration (SAI), celle-ci peut conclure que vous vous êtes désisté, autrement dit que vous avez choisi de ne plus faire appel du refus de votre demande de parrainage. Cela mettra fin à votre appel.
Si vous avez manqué votre audience d'appel, demandez de l’assistance juridique immédiatement pour savoir s'il y a quelque chose que vous pouvez faire.
Déroulement de l’audience
L'audience sera présidée par un commissaire. C'est lui qui tranchera votre appel en fonction des éléments de présentés.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sera représenté par le « conseil du ministre ». Quant à vous, si vous avez un représentant autorisé, comme un avocat, c'est lui qui parlera en votre nom.
Le conseil du ministre et vous-même aurez le droit d'appeler des témoins. C'est normalement vous qui témoignerez en premier.
Les témoins peuvent se faire questionner par le conseil du ministre et par le commissaire de la SAI.
Vous pourrez expliquer au commissaire de la SAI pourquoi vous pensez que vous devriez pouvoir parrainer le membre de votre parenté ou de votre famille en vue de sa résidence permanente. Le conseil du ministre pourra à son tour expliquer pourquoi il pense qu'IRCC a pris la bonne décision en refusant votre demande.
Attendre la décision
Le commissaire de la SAI rendra sa décision à la fin de l'audience ou vous l'enverra par la poste, normalement dans les 60 jours qui suivent. Mais la durée peut varier.
Il peut soit :
- accueillir votre appel, et alors IRCC continuera de traiter la demande de résidence permanente du membre de votre parenté ou de votre famille, ou
- rejeter votre appel, et alors la demande de parrainage sera refusée.
Si la SAI rejette votre appel
Vous pouvez demander un de la décision de la SAI à la Cour fédérale. Demandez des conseils juridiques pour connaître vos options.
Vous devez présenter votre demande de contrôle judiciaire dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la SAI. Demandez donc des conseils juridiques dès que vous recevez la décision.
