1. Demander votre dossier du Régime de pensions du Canada
La lettre de décision de Service Canada pourrait ne pas préciser :
- pourquoi vous n'êtes pas admissible à une pension ou à des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), ou
- pourquoi vous n'avez droit qu'à un certain montant.
Si c'est le cas, vous pouviez demander une copie de votre dossier du RPC. Vous en avez le droit selon la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Votre dossier du RPC peut vous aider :
- à comprendre la décision de Service Canada;
- à savoir quoi joindre à votre demande de réexamen.
Même si vous attendez votre dossier du RPC, il vous faut faire votre demande de réexamen au plus tard 90 jours après avoir reçu la lettre de décision.
Comment obtenir une copie de votre dossier
Il faut présenter une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne ou par la poste.
En ligne : vous devez choisir Emploi et Développement social Canada comme destinataire de la demande, puisqu'il s'agit du ministère responsable de Service Canada.
Demande papier : il suffit d'imprimer et de remplir le formulaire, puis de l'envoyer au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d’Emploi et Développement social Canada.
Après avoir demandé votre dossier
Selon la loi, le coordonnateur doit vous répondre au plus tard 30 jours après avoir reçu votre demande, et soit :
- vous remettre votre dossier, ou
- vous expliquer pourquoi il a besoin de plus de temps.
Si des renseignements ont été retirés de votre dossier, le coordonnateur doit vous dire pourquoi. Légalement parlant, on dit que l'information a été caviardée.