Suis-je admissible à l’aide financière d’OT en attendant que la décision d’appel soit rendue?

1. Faites une demande d’aide provisoire

Pour interjeter appel auprès du (TAS), vous devez remplir le formulaire correspondant.

La demande d' se trouve à la partie 4 du formulaire d’appel.

Vous devrez par exemple y inscrire :

  • le nombre de personnes dans votre ménage;
  • si vous travaillez, cherchez du travail ou allez à l'école;
  • si vos revenus proviennent d'un emploi ou d'une autre source.

Information sur le revenu

Dans le formulaire d'appel, vous devez indiquer votre et celui de toutes les personnes de votre ménage. Vous devez inscrire :

  • votre type de revenu (p. ex., salaire provenant d'un emploi, autres prestations du gouvernement ou aliments que vous touchez);
  • le montant que vous recevez;
  • la date de réception du dernier montant;
  • la fréquence à laquelle vous recevez les sommes d'argent (p. ex., hebdomadaire ou mensuelle).

Information sur les avoirs

Vous devez indiquer vos avoirs et ceux des membres de votre ménage comme :

  • le type d'actif (p. ex., argent à la banque ou terres et propriétés autres que votre domicile);
  • la valeur de chacun des avoirs.

Information sur les dépenses

Vous devez écrire combien vous payez par mois pour vos frais de subsistance, notamment :

  • le loyer, une chambre ou une pension, votre prêt hypothécaire et l'impôt foncier;
  • les services publics comme le chauffage, l'électricité et l'eau;
  • la nourriture.

Vous devez également indiquer si :

  • vous êtes en retard dans vos paiements (p. ex., loyer ou facture d'électricité);
  • vous avez reçu des avis d'expulsion ou de coupure d'électricité ou d'autres services essentiels.

Autres renseignements

Vous pouvez également mentionner tout autre renseignement sur votre situation financière qui devrait être communiqué au Tribunal selon vous. Écrivez tout ce qui montre que vous aurez du mal à joindre les deux bouts si vous ne recevez pas d'aide pendant que vous attendez le jugement du TAS.

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