Puis-je recevoir OT si je possède des biens ou d’autres choses?

5. Renseignez-vous sur votre droit d’appeler d’une décision

Si le programme OT refuse de vous accorder de l', ou réduit ou coupe le montant de celle-ci, vous pourriez avoir le droit d'appeler de cette décision.

Demandez immédiatement qu'on vous envoie la décision par écrit.

Avant de pouvoir porter une décision en appel, vous devez écrire au bureau du programme OT et demander une de cette décision.

Par la suite, vous pourrez interjeter appel au .

Comme le Tribunal est indépendant du programme OT, il a le pouvoir de prendre une décision différente.

Obtenir de l’aide

Communiquez avec une clinique juridique communautaire si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du programme OT. Une clinique pourrait vous aider à porter cette décision en appel.

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