1. Déterminez si vous êtes admissible à un ERAR
Questions et réponses
Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi et puis-je en demander un?Si on a décidé de vous renvoyer du Canada, vous pourriez avoir le droit de demander un (ERAR).
Vous ne pouvez pas demander d'ERAR si :
- un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a déterminé que vous ne pouvez pas demander l'asile parce que vous êtes arrivé des États-Unis à un couvert par l'Entente sur les tiers pays sûrs et que vous ne remplissez aucun critère d'exemption;
- vous avez le statut de dans un autre pays où vous pouvez retourner;
- vous êtes déjà une au Canada.
Si vous êtes entré au Canada de façon irrégulière par la frontière terrestre avec les États-Unis entre des points d'entrée officiels et que :
- plus de 14 jours se sont écoulés, vous ne pouvez pas présenter de demande d'asile. Mais vous pourrez normalement rester au Canada pour demander un ERAR.
- vous présentez votre demande d'asile moins de 14 jours après votre entrée, vous ne pourrez pas demander d'ERAR, et vous serez renvoyé aux États-Unis. Sauf si vous répondez à un critère d'exemption de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Admissibilité à un ERAR
Si vous n'avez jamais demandé l'asile ou un ERAR, vous pouvez présenter une demande d'ERAR dès qu'une exécutoire est prise contre vous. Si vous n'avez jamais demandé d'ERAR, un agent de l'ASFC vous remettra le formulaire de demande lorsqu'il sera prêt à prendre la mesure de renvoi. Ce formulaire n'est pas disponible en ligne.
Le Canada suspend actuellement les renvois vers certains endroits. Vous ne pourrez pas obtenir d'ERAR pendant cette suspension. Toutefois, la suspension ne s'applique pas si vous êtes interdit de territoire parce que :
- vous avez commis un crime;
- vous avez violé les lois internationales sur les droits de la personne;
- vous posez un risque pour la sécurité.
Interdiction d’un an
Habituellement, si vous avez demandé l'asile, vous devenez admissible à un ERAR 1 an après que votre demande d'asile :
- a été rejetée par la ;
- a fait l'objet d'un désistement; ou
- a été retirée.
Si vous avez fait appel de cette décision devant la (SAR) ou demandé un contrôle judiciaire à la Cour fédérale qui a été rejeté, vous devez normalement attendre 1 an après ce rejet pour demander un ERAR.
Si vous avez déjà demandé un ERAR, vous n'êtes normalement pas admissible qu'1 an après la date à laquelle votre demande d'ERAR précédente :
- a été rejetée;
- a fait l'objet d'un désistement; ou
- a été retirée.
Toutefois, le délai d'1 an ne s'applique pas si votre demande d'asile a été rejetée :
- en vertu d'une clause d’exclusion, ou
- après une audience d’annulation.
Il y a aussi des exceptions pour les personnes venant de certains pays qui ont reçu une décision négative dans certaines périodes.
Demandez de l’assistance juridique
Si vous n'êtes pas admissible à un ERAR, demandez de l'assistance juridique sans attendre pour connaître les autres moyens pour éviter votre renvoi. Consultez l'étape 5 pour en savoir plus.