1. Remplissez le formulaire de demande d’ERAR
Si vous êtes déclaré non admissible pour une demande d'asile au Canada parce qu'il existe des informations que vous en avez déjà fait aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Royaume-Uni, vous pouvez faire une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR). Dans la demande d'ERAR, qui se fait par écrit, vous expliquez pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays et vous fournissez des documents justificatifs.
Un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous remettra un formulaire de demande quand il sera prêt à prendre une contre vous. Ce formulaire ne se trouve pas en ligne.
Aucuns frais ne s'appliquent à une demande d'ERAR.
Pour faire une demande d’ERAR, vous devez :
- remplir et soumettre le formulaire de demande dans les 15 jours après l'avoir reçu de l'agent de l'ASFC;
- soumettre 15 jours après avoir remis ce formulaire, vos documents justificatifs et les observations écrites démontrant pourquoi votre renvoi du Canada vous ferait courir des risques.
Il est très important que les renseignements contenus dans votre formulaire de demande soient les mêmes que dans votre dossier d'immigration. Vous pourriez avoir un dossier d'immigration si vous avez déjà demandé un visa de visiteur ou un permis d'études au Canada. Si vous ne donnez pas assez d'information ou n'arrivez pas à expliquer les différences, votre demande d'ERAR risque d'être rejetée.
Les autorités canadiennes sauront que vous avez déjà fait une demande d'asile aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou au Royaume-Uni. Ici aussi, il est important que les renseignements que vous fournissez dans votre demande d'ERAR correspondent au contenu de cette demande d'asile. Écrivez aux autorités de l'immigration du pays concerné pour demander une copie de votre dossier si vous ne l'avez pas sous la main. Attention, car s'il y a des différences, vous devrez les expliquer en détail.
Lisez le Guide et suivez les instructions sur le formulaire de demande.
Expliquez vos craintes
Vous devez fournir des renseignements généraux sur vous et votre parcours d'immigration, ainsi que des pièces d'identité.
Vous devez aussi expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Si vous avez un avocat ou un représentant légal, il est vraiment important de lui dire ce qui vous est arrivé là-bas et quelles sont vos craintes. Il vous aidera à écrire une déclaration détaillée indiquant :
- ce que vous avez vécu dans votre pays;
- pourquoi vous craignez d'y retourner;
- si vous avez demandé de l'aide à la police de votre pays;
- si vous avez déménagé dans une autre partie de votre pays pour y chercher refuge;
- quand et pourquoi vous avez décidé de partir;
- des renseignements sur votre ou vos demandes d'asile précédentes, y compris les décisions favorables ou défavorables et les raisons de ces décisions (ou encore, si vous avez abandonné cette demande, expliquez pourquoi et les raisons détaillées pour lesquelles vous souhaitez venir au Canada).
Essayez d'expliquer les faits dans l'ordre où ils se sont produits. Indiquez les noms et les lieux si possible. Soyez absolument certain des dates, si vous en inscrivez. Autrement, écrivez une date approximative, par exemple « au début du printemps », « avant ou après un mariage » ou encore « avant ou après un rassemblement politique ».
Si vous parlez d'un fait rapporté par quelqu'un d'autre, vous devez indiquer de qui il s'agit, quand et comment vous avez appris l'information et pourquoi vous avez cru cette personne.
Enfin, nommez tous les pays où vous risquez de subir un préjudice et dont vous êtes ou avez été citoyen. Si vous avez la citoyenneté multiple ou un statut officiel dans un autre pays, vous feriez mieux de demander de l’assistance juridique, car cela complique généralement la procédure de demande d'ERAR.
Soumettez votre formulaire
Vous avez 15 jours pour remplir et présenter votre demande d' (ERAR) à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous pouvez le faire par la poste, par télécopieur par courriel ou par Connexion Postel. Vous ou votre représentant légal devez vous inscrire. Consultez le Guide d’instructions et le formulaire en ligne pour vous inscrire.
Si vous respectez ce délai, la mesure de renvoi vous concernant sera temporairement suspendue, donc vous ne serez pas renvoyé du Canada tant que l'ERAR ne sera pas terminé.
