Qu’est-ce qu’une audience d’examen des risques avant renvoi et comment dois-je m’y préparer?

4. Allez à votre audience

L'audience d'examen des risques avant renvoi (ERAR) s'appelle aussi une entrevue.

Si vous ratez votre audience, on vous assignera une nouvelle date. Si vous ratez cette nouvelle audience, il sera conclu que vous vous êtes désisté de votre demande d'ERAR et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prendra une mesure de renvoi contre vous.

L'audience d'ERAR sert à rassembler les faits. Elle n'est pas aussi formelle qu'une audience à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. IRCC ne la consigne pas, et l'agent ne rend aucune décision à son issue. Les arguments juridiques ne sont pas présentés pendant l'audience, mais remis par écrit après.

L'agent d'IRCC prendra des notes pendant l'audience. Vous devriez aussi avoir quelqu'un pour prendre des notes à votre place, en plus de votre avocat ou représentant légal si possible. Demandez à l'agent si vous pouvez enregistrer l'audience avec votre propre appareil. Cet enregistrement pourrait peser lourd si la décision est défavorable et vous devez demander son réexamen par un juge.

L'audience commencera quand l'agent se présentera. Il vous demandera aussi s'il vous faut un interprète. Si vous ne comprenez pas l'interprète ou si vous avez d'autres craintes relativement au service d'interprétation, parlez-en rapidement à l'agent; n'attendez pas la fin de l'entrevue.

Répondez aux questions

L'agent est censé vous interroger uniquement sur les faits indiqués dans votre avis d'audience. Vos réponses pourraient susciter d'autres questions s'il y a des différences entre elles et le contenu de votre formulaire de demande d'ERAR ou d'autres documents justificatifs. L'agent peut vous poser de nouvelles questions en cas de doutes sur un élément de . Il doit vous faire part de ses doutes et vous donner l'occasion de vous expliquer.

Votre avocat ou votre représentant légal peut vous interroger durant l'audience pour vous aider à expliquer vos craintes à l'agent.

Observations écrites

À la fin de votre audience, demandez à l'agent une copie de ses notes et proposez de lui remettre une copie de votre enregistrement de l'audience. Ensuite, l'agent et votre représentant légal s'entendront sur une date à laquelle vous devrez soumettre un résumé des éléments de preuve et des raisons qui expliquent pourquoi vous craignez d'être renvoyé dans votre pays.

Dans ces observations écrites, vous expliquerez en quoi les éléments de preuve appuient votre dossier, et en quoi vous répondez à la définition juridique de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée. Ce sont vos arguments juridiques.

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