2. Soumettez le formulaire dans un délai de 15 jours
Questions et réponses
Que dois-je faire pour demander un examen des risques avant renvoi?Lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous remet le formulaire de demande d' (ERAR), vous avez 15 jours pour le remplir et le soumettre.
Vous devez l'envoyer à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) par la poste ou via le service en ligne Connexion de Postes Canada. Vous ou votre représentant légal devez vous inscrire pour pouvoir utiliser ce service. Consultez le guide et le formulaire en ligne pour vous inscrire.
Présenter votre demande dans un délai de 15 jours
Vous avez 15 jours pour soumettre le formulaire de demande d'ERAR ainsi que vos pièces d'identité.
Si c'est la première fois que vous demandez un ERAR et que vous respectez ce délai, la prise contre vous sera suspendue temporairement. Il s'agit d'un sursis à la mesure de renvoi, ce qui signifie que vous ne pouvez pas être renvoyé du Canada avant qu'une décision n'ait été rendue concernant votre demande d'ERAR.
Vous aurez ensuite 15 jours de plus pour présenter vos éléments de et vos arguments. Pour en savoir plus, consultez l'étape 4.
Si vous dépassez la date limite
Si vous dépassez les 15 jours, vous pouvez quand même soumettre une demande d'ERAR. Toutefois, l'ASFC pourrait vous renvoyer du Canada avant qu'une décision n'ait été rendue concernant votre demande d'ERAR.
Cas où il faut soumettre tous les documents ensemble
Vous devez soumettre le formulaire de demande d'ERAR et vos éléments de preuve et arguments sans attendre si :
- vous avez déjà demandé un ERAR dans le passé, et que cette demande a été refusée, ou
- Vous présentez une demande d'ERAR à un où vous avez été jugé inadmissible et vous n'avez déclaré craindre de retourner dans votre pays qu'après la délivrance d'une mesure de renvoi.
Dans ces 2 cas, la mesure de renvoi contre vous ne sera pas suspendue. Consultez un avocat pour savoir comment suspendre la mesure de renvoi avant de présenter votre demande. Ce type de situation est complexe.
Si l’ASFC tente de vous renvoyer
Si la mesure de renvoi n'est pas suspendue, l'ASFC pourrait essayer de vous renvoyer du Canada avant qu'une décision soit prise concernant votre demande d'ERAR.
Dans ce cas, vous devrez demander le report de votre renvoi. Il vous faudra probablement aussi demander à la Cour fédérale de suspendre votre renvoi. Cela s'appelle un « sursis à la mesure de renvoi ». Il est préférable de consulter un avocat pour obtenir de l'aide à ce sujet.