5. Obtenez des conseils juridiques si votre demande d’ERAR est refusée

Si votre demande d' (ERAR) est refusée, la prise contre vous deviendra exécutable. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) devra entamer les démarches nécessaires pour vous renvoyer du pays.

Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur vos options.

Contrôle judiciaire

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir la décision. C'est ce qu'on appelle un « contrôle judiciaire ». Vous pouvez aussi lui demander de reporter votre renvoi jusqu'à la fin de ce contrôle.

Vous aurez besoin de l'aide d’un avocat pour ces demandes. Il n'est pas recommandé de faire ces démarches par vous-même.

Report du renvoi

Dans certains cas, vous pourrez demander un report de votre renvoi même si votre demande d'ERAR est refusée, par exemple si :

vous attendez l'issue d'une autre demande, comme une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire;
votre enfant a besoin de soins médicaux ou doit terminer son année scolaire;
les conditions dans votre pays ont changé depuis le rejet de votre demande d'asile ou d'ERAR précédent;
vous avez de nouveaux éléments de concernant les risques que vous courrez dans votre pays.

Consultez un avocat pour qu'il vous aide à ce sujet. Si l'ASFC refuse de reporter votre renvoi, vous pouvez demander à la Cour fédérale de revoir cette décision. Vous aurez besoin d'un avocat pour présenter cette demande.

Risque de détention

Si votre demande d'ERAR est rejetée, vous risquez davantage d’être détenu. Comme vous avez dit craindre de quitter le Canada, l'agent pourrait penser que vous risquez de ne pas vous présenter à votre audience de renvoi. Si vous êtes détenu, vous avez le droit de :

savoir pourquoi vous êtes détenu,
obtenir une audience dans les 48 premières heures de votre détention, et
recevoir l’aide juridique d'un avocat ou d'un représentant autorisé.