4. Attendez la décision concernant votre demande d’ERAR
Questions et réponses
Que dois-je faire pour demander un examen des risques avant renvoi?Un agent d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) examinera votre demande d' (ERAR) pour déterminer si vous répondez à la définition de ou de .
Décision écrite
La décision relative à votre demande d'ERAR sera rendue sur la base de l'information écrite et les éléments de que vous avez fournis. En général, il n'y a pas d'audience. Toutefois, votre avocat ou votre représentant autorisé peut demander une audience si l'agent d'immigration doute de la sincérité des éléments de preuve que vous avez fournis.
Audience obligatoire
Une audience pour l’ERAR est obligatoire s'il est déterminé que vous n'avez pas le droit de demander l'asile au Canada parce que :
- vous avez présenté une demande d'asile dans un pays qui a conclu un accord sur l'échange de renseignements avec le Canada, et que
- ce pays a confirmé au Canada que vous y avez demandé l'asile.
Les pays avec lesquels le Canada a un tel accord sont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Personnes non admissibles ou exclues
Obtenez des conseils juridiques si votre demande d'asile a été refusée en vertu d'une mesure d', ou si vous avez été jugé non admissible parce que :
- vous avez commis un crime grave;
- vous posez un risque pour la sécurité;
- vous avez violé des droits de la personne internationaux;
- vous faites partie du crime organisé.
Ces situations sont très complexes. Dans un pareil cas, vous ne pourrez qu'obtenir un ERAR restreint dont les critères juridiques sont différents.
Acceptation de la demande d’ERAR
Si votre demande d'ERAR est approuvée, vous obtiendrez normalement le statut de . Vous pourrez ensuite demander le statut de résident permanent.
Rejet de la demande d’ERAR
Si votre demande d'ERAR est refusée, la prise contre vous sera exécutable. Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques concernant vos options.